Rapport explicatif

du véhicule. Cette situation est en partie prise en compte aujourd’hui dans la mesure où les véhicules qui ne circulent quasiment pas sur la voie publique bénéficient d’exonérations de l’impôt sur les huiles minérales lorsqu’ils sont utilisés à certaines fins (agriculture, sylviculture, extraction de pierres naturelles et damage des pistes). L’exécution de ce système est toutefois extrêmement laborieuse. Par ailleurs, il existe aussi des véhicules non routiers qui ne bénéficient actuellement pas de remboursements, tels que les véhicules industriels (p. ex. chariots élévateurs, grues).

• L’introduction d’une redevance liée à la prestation kilométrique sur les véhicules électriques permet

de distinguer différents genres de véhicules, de sorte qu’il est facile d’exclure les véhicules non routiers de la redevance.

Un système de remboursement, comme dans le cas de l’impôt sur les huiles minérales, ou encore l’application de tarifs réduits entraînerait une baisse des rentrées. Les recettes escomptées seraient disproportionnées avec les coûts engendrés par la perception.

Compte tenu des remboursements d’impôts mentionnés et de la progression relativement lente de l’électrification observée dans le secteur non routier, les recettes générées par une redevance sur les véhicules électriques non routiers seraient très faibles (les estimations prévoient des recettes brutes de 5 millions de francs en 2030 et de 13 millions de francs en 2040). S’agissant du financement des routes, il n’est donc pas impératif d’assujettir ces véhicules à la redevance.

Où la redevance sera-t-elle prélevée ? (Champ d’application territorial)

Tous les kilomètres parcourus sur le territoire douanier suisse (ci-après souvent dénommé « Suisse » par souci de simplicité et de lisibilité ; voir également la digression ci-après) sont assujettis à la redevance. Cette réglementation a des conséquences importantes sur les modalités techniques de la perception, car le système doit pouvoir faire la différence entre les kilomètres parcourus en Suisse et ceux parcourus à l’étranger, distinction délicate à mettre en œuvre (voir également les observations relatives au système de perception au ch. 2.1.6). On a choisi le territoire douanier, parce qu’il correspond à la zone de perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) et que la redevance sur les véhicules électriques dans le trafic des poids lourds sera perçue via le système RPLP. Ce choix permet d’éviter d’avoir recours à deux systèmes de perception différents pour le trafic lourd, et réduit la charge de travail tant pour la Confédération que pour les personnes assujetties à la redevance. Dans le système de perception de la RPLP, il n’est pas prévu d’opérer une distinction entre « Suisse » et « territoire douanier ».

S’il l’on a choisi de restreindre la redevance aux kilomètres parcourus en Suisse, c’est aussi parce qu’il n’est pas exclu à long terme que d’autres pays européens prélèvent une redevance liée à la prestation kilométrique sur les véhicules électriques. La restriction géographique de l’assujettissement à la redevance permettra ainsi d’éviter que des détenteurs de véhicules suisses soient taxés deux fois sur les kilomètres parcourus à l’étranger.

S’agissant des impôts sur les huiles minérales, le champ d’application géographique se limite aussi au territoire douanier suisse, par cela même que les impôts suisses sur les huiles minérales sont payés au moment de l’achat du carburant sur le territoire douanier. Le carburant peut cependant servir à effectuer des trajets en Suisse comme à l’étranger. Ainsi, il est possible que des détenteurs de véhicules suisses fassent le plein à l’étranger (par exemple parce que le carburant y est moins cher), mais effectuent principalement des trajets en Suisse. À l’inverse, des détenteurs de véhicules domiciliés à l’étranger peuvent faire le plein de carburant en Suisse et s’acquitter ainsi de l’impôt suisse sur les huiles minérales, mais circuler majoritairement dans leur pays d’origine. Sur ces points, la redevance liée aux prestations n’a plus les mêmes effets que l’impôt sur les huiles minérales.