Rapport explicatif

La baisse des prix des carburants contrarierait aussi l’incitation à une consommation économique – effet contreproductif et donnant un signal problématique dans le contexte des efforts actuels pour la protection du climat. Au vu de ces éléments et de ces effets secondaires, le Conseil fédéral a décidé, en juin 2022, de continuer à prélever les impôts sur les huiles minérales comme avant et d’introduire une nouvelle redevance ou un nouvel impôt pour les véhicules électriques qui ne paient pas d’impôts sur les huiles minérales⁷. Cette approche garantit le financement tout en évitant les effets négatifs susmentionnés.

1.5 Évolution à l’étranger

À l’instar de la Suisse, la plupart des pays européens perçoivent une taxe sur les carburants. Bien souvent, cette taxe n’est pas obligatoirement affectée à la circulation routière, mais elle alimente les finances publiques générales. Face à l’essor de l’électromobilité, les pays européens se trouvent eux aussi confrontés à une baisse des recettes provenant des impôts sur les carburants. À l’heure actuelle, voici comment l’introduction d’une redevance sur les véhicules électriques (équivalente à l’imposition des carburants fossiles) progresse à l’étranger :

• Début 2024, l’Islande a introduit une nouvelle taxe sur l’utilisation des voitures de tourisme élec-

triques, hybrides rechargeables et fonctionnant à l’hydrogène⁸.La redevance s’élève à 6 couronnes islandaises (soit environ 4 centimes) par kilomètre pour les véhicules électriques et à hydrogène, et à 2 couronnes islandaises par kilomètre pour les véhicules hybrides rechargeables, indépendamment du poids.

Les personnes assujetties à la redevance doivent déclarer elles-mêmes le kilométrage de leur véhicule au moyen d’une application smartphone ou sur un site Internet, à raison d’une fois par an au minimum, mais pas plus d’une fois tous les 30 jours. Sur la base de ces données, les autorités islandaises calculent une estimation du kilométrage moyen de la personne redevable et lui facturent des mensualités. À chaque communication du kilométrage, l’estimation est mise à jour et le compte est soldé pour la période écoulée. Le kilométrage est saisi dans le cadre de contrôles périodiques des véhicules, auprès de services de contrôle certifiés.

• Aujourd’hui déjà, la Norvège affiche un taux très important de véhicules électriques. Dans le cadre

d’une étude conceptuelle⁹, le ministère des Finances et le ministère des Transports se sont préoccupés de la forme à donner aux redevances de transport à l’avenir en Norvège, y compris au regard de l’électromobilité. Cette étude prévoit d’appliquer, d’abord aux véhicules électriques légers, une redevance analogue aux impôts sur les carburants. Cette redevance sera conçue à la manière d’une taxe kilométrique et ne concernera pour commencer que les véhicules immatriculés en Norvège. Dans un premier temps, les véhicules étrangers et les véhicules électriques lourds ne seront pas assujettis à la redevance. Les impôts sur les carburants applicables aux véhicules traditionnels seront maintenus.

• En Nouvelle-Zélande, des taxes sont prélevées sur l’essence, le gaz naturel et le gaz liquéfié. De-

puis 1977 déjà, les véhicules fonctionnant à l’huile diesel sont soumis à des taxes d’utilisateur de routes (« Road User Charges » / RUC). Les recettes générées par ces redevances servent à financer l’infrastructure de transport. Depuis le 1er avril 2024, les propriétaires de véhicules électriques légers doivent également s’acquitter des taxes d’utilisateur de routes.¹⁰ Les véhicules électriques sont ainsi mis à contribution au même titre que les autres véhicules et participent au financement du système des transports.

Ces taxes d’utilisateur de routes sont une redevance kilométrique. Les personnes qui y sont assujetties doivent acheter une « licence RUC ». Elles paient à l’avance la distance qu’elles entendent parcourir, et ce, par unités de 1000 km ou par multiples de cette distance. Lors de l’achat de la licence, elles doivent indiquer la plaque d’immatriculation, le relevé actuel du compteur kilométrique du véhicule ainsi qu’un moyen de paiement. Une fois les kilomètres payés épuisés, elles doivent