Rapport explicatif

acheter un nouveau forfait kilométrique. La licence RUC est disponible en ligne ou auprès de différents points de vente. Elle doit être apposée à l’intérieur du pare-brise, de manière à ce que le numéro du véhicule qu’elle affiche soit toujours bien visible. Les véhicules lourds sont soumis à d’autres modalités de prélèvement.

En 2023, le Forum international des transports (FIT/ITF) » a publié une étude¹¹ sur la manière de faire face, au niveau international, à la baisse qu’entraîne pour les recettes provenant de l’imposition sur les carburants la décarbonation de la mobilité. Les réflexions portent essentiellement sur l’introduction de redevances routières en fonction de la prestation kilométrique, en remplacement des impôts sur les carburants. Une taxe de distance simple et indifférenciée pourrait résoudre le problème des recettes de l’impôt en baisse. Diverses différenciations pourraient en outre être appliquées aux taxes à d’autres fins (par ex. imputation des coûts externes, objectifs de politique sociale). L’étude fait état de plusieurs obstacles qui s’opposent encore à l’introduction de taxes de distance différenciées. Il s’agit entre autres de questions techniques, concernant notamment l’utilisation de systèmes GPS dans les villes à forte densité de population. Elle mentionne également les coûts nettement plus élevés d’un système associé à des taxes différenciées, ou encore les doutes importants de la population concernant la protection des données et la transparence des taxes sujettes à de fortes variations. Compte tenu de ces faits et de l’urgence d’agir vu la diminution des recettes de l’impôt sur les carburants, l’étude propose des solutions alternatives à court terme, telles que des taxes d’immatriculation pour les véhicules électriques, calculées de manière à compenser la perte moyenne, par véhicule, d’impôt sur les carburants. D’autres exemples seraient des redevances simples et non différenciées, calculées en fonction de la distance. L’étude ne mentionne toutefois pas de moyens techniques concrets permettant d’enregistrer la distance parcourue.

1.6 Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier, ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet a été annoncé dans le message du 24 janvier 2024¹² sur le programme de la législature 2023 à 2027 et dans l’arrêté fédéral du 6 juin 2024¹³ sur le programme de la législature 2023 à 2027 (cf. art. 7, mesure 41).

1.7 Classement d’interventions parlementaires

Aucune intervention parlementaire n’est pendante actuellement concernant le présent projet soumis à consultation.