Rapport explicatif

Partie A : Variante « prestation kilométrique »

2 Présentation du projet

2.1 Réglementation proposée

2.1.1 Description de la redevance

Les détenteurs de véhicules électriques devront s’acquitter d’une redevance proportionnelle aux kilomètres parcourus (redevance liée à la prestation kilométrique). Peu importe à ce sujet que le kilométrage soit effectué sur une route publique, privée, voire hors route. Le montant du tarif par kilomètre parcouru dépend du genre de véhicule et du poids total du véhicule. Pour des raisons pratiques, seuls les motocycles et les cyclomoteurs seront soumis à une redevance forfaitaire. Pour des raisons pratiques également, des réglementations en partie différentes s’appliqueront aux détenteurs de véhicules étrangers (cf. ch. 2.1.4).

2.1.2 Assujettissement à la redevance

Sur quels véhicules la redevance sera-t-elle perçue ? (Champ d’application matériel)

La redevance sera perçue sur les véhicules électriques immatriculés pour la circulation routière et dont l’énergie motrice provient, en partie ou en totalité, d’une source d’électricité externe (communément appelés « véhicules électriques rechargeables »). Les véhicules en question utilisent par conséquent une énergie motrice échappant au champ d’application de la Limpmin. Il s’agit de véhicules électriques à batterie (BEV¹⁴) et de véhicules hybrides rechargeables (PHEV¹⁵), ces derniers incluant également les véhicules dotés de range extenders¹⁶.

Exception : les véhicules dits « non routiers » ne sont pas soumis à la redevance

Les véhicules du secteur dit « non routier » ne sont pas soumis à la redevance¹⁷. Font partie du secteur non routier les véhicules ou les engins mobiles qui ne sont pas destinés en premier lieu au transport routier de personnes et de biens. Il s’agit par exemple des tracteurs (agricoles), des machines de travail, des chariots de travail (agricoles), des chariots à moteur (agricoles), des monoaxes (agricoles) et des véhicules agricoles combinés. Au total, quelque 283 000 véhicules appartiennent au secteur non routier, soit environ 4 % de l’ensemble du parc automobile.

Ces véhicules ne seront pas soumis à la redevance pour les raisons suivantes :

• Pour beaucoup de véhicules ou engins du secteur non routier, la consommation de carburant ne

dépend pas principalement des kilomètres parcourus (prestation kilométrique), mais plutôt de leur performance de travail. La prestation kilométrique n’est donc pas une base de calcul appropriée.

• La majeure partie des recettes de l’impôt sur les huiles minérales est aujourd’hui affectée au finan-

cement de l’infrastructure routière publique (FORTA, FSCR). Or, à la différence des véhicules destinés au transport de personnes et de marchandises, les véhicules non routiers ne circulent guère sur la voie publique, voire pas du tout. Les détenteurs de ces véhicules et engins profitent donc peu de l’infrastructure routière. Le fait que les véhicules du secteur non routier soient aujourd’hui soumis aux impôts sur les huiles minérales s’explique entre autres par des raisons historiques. En effet, ils fonctionnent à l’essence ou à l’huile diesel, tout comme ceux destinés au transport de personnes et de marchandises, et il serait difficile et coûteux d’exécuter la loi en opérant une distinction en fonction