Rapport explicatif

Digression : tarifs de l’impôt sur les huiles minérales

Le tarif de référence a été calculé sur la base des tarifs fixés dans la Limpmin. N’étant toujours pas en application, le relèvement de la surtaxe sur les huiles minérales de 4 centimes par litre décidé par les Chambres fédérales le 30 septembre 2016²⁵ n’a pas été pris en compte dans les calculs des modèles tarifaires, étant donné qu’on ne sait pas s’il entrera effectivement en vigueur ni et à quel moment. L’entrée en vigueur de ce relèvement dépend de l’état des réserves du FORTA. Il conviendra par conséquent d’observer l’évolution des réserves au fil du présent projet et, le cas échéant, d’adapter les calculs des tarifs lors des étapes ultérieures. Si le Conseil fédéral décidait de relever la surtaxe sur les huiles minérales de 4 centimes par litre, les tarifs de la redevance augmenteraient en conséquence.

Tarifs de l’impôt sur les huiles minérales selon la Limpmin Essence Huile diesel

(en ct./l) (en ct./l)

Impôt de base 43,12 45,87 (art. 12, al. 1, qui renvoie à l’annexe 1, Tarif de l’impôt sur les

huiles minérales)

Surtaxe 30,00 30,00 (art. 12, al. 2)

Total 73,12 75,87

Ces tarifs divergent de l’ordonnance du 1er juillet 2020²⁶ sur l’adaptation des taux d’impôt sur les huiles minérales applicables à l’essence et à l’huile diesel. Selon la Limpmin, des allégements fiscaux sont accordés pour les carburants renouvelables lorsque certaines conditions sont remplies (cf. art. 12b Limpmin). Parallèlement, les pertes de recettes résultant de ces allégements fiscaux sont compensées par une imposition plus élevée de l’essence et de l’huile diesel (art. 12e Limpmin). C’est pourquoi le Conseil fédéral a relevé les taux d’imposition dans l’ordonnance du 1^erjuillet 2020. En règle générale, des carburants renouvelables sont mélangés à l’essence et à l’huile diesel ordinaires, si bien qu’en moyenne, le montant à payer à la pompe n’est pas plus élevé. Pour le calcul de la redevance liée à la prestation kilométrique, les tarifs selon la Limpmin sont déterminants.

Digression : Manuel informatisé des coefficients d’émission du trafic routier (MICET) (dernière version en allemand et en anglais)

Le MICET²⁷ fournit pour les années 1990 à 2060 des coefficients d’émission (par ex. CO ) pour les

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catégories de véhicules les plus courantes. Parallèlement au SIAC, il constitue une base de données fondamentale lorsqu’il s’agit de déterminer les modèles tarifaires de la redevance sur le kilométrage des véhicules électriques. Le manuel MICET permet d’observer l’évolution du parc automobile, de l’activité de transport par segment (sous-ensemble d’une catégorie de véhicules), et notamment des émissions. Pour déterminer les modèles tarifaires d’une redevance liée à la prestation kilométrique des véhicules électriques, on a utilisé à la fois les consommations d’énergie et de carburant des véhicules conventionnels essence et diesel, différenciées selon les segments (genres de véhicules, technologie de propulsion, carburant, catégories de poids), et les prestations kilométriques.

L’évolution du parc automobile (taille et composition) en Suisse est modélisée dans la base de données MICET à partir du dernier effectif réel mentionné par le SIAC et des nouvelles immatriculations, ainsi que des retraits de la circulation pour chacune des années ultérieures jusqu’en 2060. Les retraits définitifs de la circulation se basent sur des probabilités de survie liées à l’âge. Les pourcentages indiquent la probabilité qu’un véhicule d’un certain âge reste encore une année dans la flotte. Les valeurs se basent sur l’évaluation de différents états annuels du SIAC. Pour déterminer les modèles tarifaires, on s’est référé aux données ex post jusqu’en 2022.