Rapport explicatif

redevance forfaitaire sur le modèle de celle des voitures de tourisme étrangères est exclue pour les véhicules utilitaires lourds immatriculés à l’étranger.

Modèle tarifaire pour les véhicules étrangers de la catégorie de redevance « Moto-

cycles »

Les motocycles immatriculés à l’étranger sont soumis à la redevance. Des redevances forfaitaires basées sur le temps leur sont appliquées, étant donné que, dans la majorité des cas, ils ne circulent en Suisse que de façon épisodique. Les durées sont échelonnées comme pour les voitures de tourisme étrangères et le montant respectif dû correspond à la moitié du montant applicable aux voitures de tourisme. Cette simplification s’explique par le fait que les tarifs calculés en fonction du temps sont déjà relativement bas pour les voitures de tourisme. Contrairement aux motocycles immatriculés en Suisse, les forfaits en fonction du temps, jusqu’à une durée de deux mois, sont les mêmes pour tous les motocycles immatriculés à l’étranger, quel que soit leur poids. D’une part, l’introduction d’une différenciation rendrait le système obscur pour les utilisateurs ; de l’autre, les forfaits étant relativement bas, une différenciation en fonction du poids se solderait en partie par des montants très faibles ne justifiant plus les frais de perception.

Dans le cas du forfait annuel en revanche, les montants de la redevance appliqués aux motocycles immatriculés à l’étranger feront l’objet d’une différenciation, comme c’est le cas pour les motocycles immatriculés en Suisse. En effet, si le forfait annuel appliqué aux motocycles étrangers s’élevait à la moitié du montant applicable aux voitures de tourisme, il en résulterait une redevance de 125 francs. Or, ce montant serait plus élevé que le forfait annuel applicable à tous les motocycles suisses d’un poids inférieur ou égal à 700 kg. Afin de ne pas discriminer les détenteurs étrangers, les mêmes forfaits annuels calculés en fonction du poids total s’appliquent aux motocycles étrangers et aux motocycles suisses (cf. ch. 2.1.3.5).

Figure 14: Redevances forfaitaires en fonction du temps pour les motocycles étrangers Durée de séjour Redevance forfaitaire

(en fr.)

1 journée 2.50

1 semaine 7.50

2 semaines 12.50

1 mois 20.00

2 mois 30.00

1 an Forfait annuel selon le

chiffre 2.1.3.5

Modèle tarifaire pour les véhicules étrangers de la catégorie de redevance « cyclomo-

teurs »

Fixée à 25 francs par an, la redevance applicable aux cyclomoteurs suisses est relativement faible. Pour qu’il n’y ait pas de frais de perception disproportionnés avec les recettes, les cyclomoteurs étrangers ne seront pas soumis à la redevance lorsqu’ils sont utilisés en Suisse. Partant du principe qu’ils ne circulent généralement en Suisse que pour une courte durée (par ex. lors d’un séjour de vacances), il serait disproportionné de percevoir l’intégralité du montant de la redevance sur les cyclomoteurs étrangers.

2.1.5 Taxe sur la valeur ajoutée en lien avec les impôts sur les huiles minérales

Le droit en vigueur prévoit que les achats de carburants et de combustibles sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Étant donné que les taxes sur les huiles minérales grevant les carburants sont une composante du prix de vente, la TVA de 8,1 % est également perçue sur ces taxes. Lorsqu’une redevance liée à la prestation kilométrique ou une redevance forfaitaire est perçue, le sujet fiscal n’est toutefois pas assujetti à la TVA (cf. ch. 5.4). Il en résulte à long terme une légère baisse des recettes provenant de la TVA. Cette perte est inférieure à 8,1 % des recettes totales issues de l’impôt sur les huiles