Rapport explicatif

minérales. Ce n’est en effet pas l’intégralité des TVA que les entreprises déclarent à l’AFC qui demeure dans la caisse fédérale. Si l’acheteur du carburant est une entreprise assujettie à la TVA utilisant le carburant pour exercer une activité imposable, cette entreprise peut déduire la TVA prélevée sur les achats de carburant au titre d’impôt préalable. Ces carburants (y compris l’impôt sur les huiles minérales) ne sont plus soumis à la TVA ensuite.

L’AFC estime qu’au total, les recettes de la TVA générées par les impôts sur les huiles minérales s’élèvent à 221 millions de francs par an (estimation basée sur les chiffres de 2018, 2019, 2022 et 2023³⁸). Cela correspond à environ 5,0 % des revenus nets moyens générés par les recettes issues de l’impôt sur les huiles minérales. Avec la baisse continue des impôts sur les huiles minérales, le montant estimé à 221 millions de francs ne cesse cependant de diminuer. En l’absence de mesures, la perte sur les rentrées de TVA s’élèverait, lors de l’introduction de la nouvelle redevance en 2030, à environ 35 à 45 millions de francs (en fonction de l’année de référence choisie).

Afin de compenser les pertes résultant de la non-perception de la TVA sur les impôts sur les huiles minérales, les tarifs de la redevance liée à la prestation kilométrique pourront être relevés de 5,0 % (équivalent TVA). Ce relèvement permettra de garantir que le total des recettes générées par la redevance liée à la prestation kilométrique corresponde au niveau atteint auparavant par les impôts sur les huiles minérales et par la taxe sur la valeur ajoutée prélevée sur ces derniers.

Les recettes générées par l’équivalent TVA sont entièrement affectées au budget général de la Confédération (cf. explications relatives à l’art. 86 Cst., au ch. 3.1).

Ajustement des tarifs de la redevance grâce à un « équivalent TVA »

Les tarifs de redevance définis au chiffre 2.1.3 sont complétés à raison de l’équivalent TVA. Pour ce faire, l’équation tarifaire est multipliée par le coefficient 1,05. L’équation correspondante, pour les voitures de tourisme, figure ci-dessous. Si l’on inclut la taxe sur la valeur ajoutée, les tarifs suivants s’appliquent :

Catégorie de redevance Voitures de tourisme

Tarif de redevance VT (ct./km) = 1,05 x (5,1 ct. + 0,0025 ct./kg x (poids total du véhicule – 2383 kg)

Tarif de redevance VT (ct./km) = 5,4 ct. + 0,0026 ct./kg x (poids total du véhicule – 2383 kg)

Catégorie de redevance Véhicules utilitaires légers

Tarif de redevance VULé (ct./km) = 7,0 ct. + 0,0024 ct./kg x (poids total du véhicule – 3525 kg)

Catégorie de redevance Véhicules utilitaires lourds, Transport de marchandises

Tarif de redevance VULo-M (ct./km) = 21,5 ct. + 0,0004354 ct./kg x (poids total du véh. – 33 200 kg)

Catégorie de redevance Véhicules utilitaires lourds, Transport de personnes

Tarif de redevance VULo-P (ct./km) = 25,9 ct. + 0,00106659 ct./kg x (poids total du véh. – 21 100 kg)

Dans la détermination des redevances forfaitaires selon le chiffre 2.1.3, les montants ont également été augmentés de 5 %, mais arrondis à des nombres entiers, et l’on a veillé à ce que les intervalles entre les différentes catégories de poids soient compréhensibles et à peu près équivalents.