Rapport explicatif

Figure 15: Forfaits annuels applicables aux motocycles, y compris équivalent TVA Catégorie Poids total Forfait annuel

selon le (en kg) (en fr.)

poids

1 Jusqu’à 300 50.00

2 301–400 65.00

3 401–500 80.00

4 501–600 100.00

5 601–700 120.00

6 701–800 140.00

7 801 et plus 160.00

2.1.6 Perception et exécution

Principes fondamentaux

Le concept de perception repose sur les principes suivants :

• Exigences relatives au système de perception : La perception de la redevance doit être simple,

efficace et économique. Elle doit réduire la marge de manipulation et permettre d’identifier facilement tout abus (compliance by design, conformité dès la conception), de sorte que toutes les personnes assujetties puissent s’acquitter correctement de la redevance, sans qu’il soit nécessaire de déployer des dispositifs coûteux de contrôle et de mise en œuvre. Le système doit être évolutif, de façon à pouvoir s’adapter à de futures avancées techniques dont on ne peut pas encore mesurer la portée. Il ne faut pas que la fluidité du trafic, par exemple aux postes-frontières, s’en trouve perturbée. Les modalités de perception doivent satisfaire à tout moment aux prescriptions en matière de protection des données, ce qui implique non seulement de respecter formellement les exigences légales, mais aussi de tenir compte des réticences des personnes assujetties en matière de protection des données.

• Obligation de collaborer : les personnes assujetties à la redevance ont une obligation de collaborer.

Elles doivent permettre toutes les actions nécessaires à la perception de la taxe, notamment assurer ou permettre la détermination et la transmission correctes et exhaustives des kilomètres parcourus.

• Liberté de choisir : Les détenteurs de véhicules des deux catégories de redevance Voitures de

tourisme et Véhicules utilitaires légers peuvent choisir entre plusieurs modes de détermination (moyens de déterminer le kilométrage). Dans certaines conditions, cette liberté vaut aussi pour les véhicules utilitaires lourds suisses destinés au transport de personnes. Les détenteurs de voitures de tourisme et de véhicules utilitaires légers étrangers peuvent eux aussi choisir s’ils souhaitent payer la redevance de manière forfaitaire ou être taxés (par l’intermédiaire d’un prestataire agréé) en fonction des kilomètres parcourus.

• Absence de géolocalisation des trajets : la Confédération ne relève que les kilométrages ou les

kilomètres parcourus (déclarations kilométriques), mais pas les coordonnées géographiques (géodonnées). La géolocalisation, le traçage ou une tarification de la mobilité par la Confédération sont donc exclus, ceci afin de respecter les principes de privacy by design (protection des données dès la conception) et de privacy by default (protection des données par défaut), inscrits dans la loi fédérale du 25 septembre 2020³⁹ sur la protection des données (loi sur la protection des données, LPD). Font exception à cette règle les véhicules du trafic lourd. Ils sont en principe soumis au système de perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), qui transmet des coordonnées géographiques à la Confédération.