Rapport explicatif

Déclaration individuelle

Les personnes assujetties à la redevance, dont les véhicules électriques ne circulent que peu ou jamais à l’étranger ou ne requièrent pas de décompte précis des kilomètres parcourus à l’étranger, peuvent opter pour la déclaration périodique du kilométrage (déclaration individuelle). Dans ce cas, la prestation kilométrique correspond à la différence entre l’ancien kilométrage et le nouveau.

La procédure pourrait consister à fournir aux assujettis, au moyen d’un code QR, un accès à un portail web sur lequel ils saisiront le kilométrage actuel de leurs véhicules soumis à la redevance liée à la prestation kilométrique. La prestation kilométrique sera calculée et facturée aux assujettis par le service des automobiles compétent, sur la base du kilométrage déclaré au début et à la fin de chaque période de taxation.

Figure 17: Fonctionnement de la déclaration individuelle Déclaration du kilométrage du véhicule (déclaration individuelle, avec déduction forfaitaire des km à l’étranger)

Immatriculation du véhicule

0 2 2 2 2 2 km Service

2 OFDF 3 ∑ km NIV cant. des automobiles

1 Portail web 4 Lettre Facture

Cette solution ne permet pas d’exclure les kilomètres parcourus à l’étranger. Elle s’adresse par conséquent plutôt aux assujettis roulant peu à l’étranger. Or, il s’avère qu’une majorité de personnes assujetties à la redevance font partie de ce groupe. Selon le microrecensement mobilité et transports (MRMT 2015), plus de 40 % des véhicules immatriculés en Suisse ne parcourent aucun kilomètre à l’étranger. Sur les 60 % restants qui se déplacent en dehors de la Suisse, 25 % des véhicules parcourent moins de 500 km à l’étranger. En somme, 55 % des véhicules suisses roulent sur moins de 500 km par an à l’étranger⁴⁰. Toutefois, afin d’éviter dans la mesure du possible, pour ce type de détermination également, qu’une redevance soit perçue sur des kilomètres parcourus à l’étranger, une déduction forfaitaire est accordée pour ce kilométrage hors Suisse. Le Conseil fédéral en déterminera le montant, sachant qu’une déduction forfaitaire de 5 % de la prestation kilométrique annuelle déclarée, mais de 1000 kilomètres au maximum, semble privilégiée. Selon le MRMT 2015, le kilométrage annuel moyen d’une voiture de tourisme s’élevait à 11 830 kilomètres. Une déduction forfaitaire de 5 % correspondrait donc en moyenne à une déduction de près de 600 kilomètres par an. Cette méthode très simple permettrait, dans la plupart des cas, de prendre en compte les kilomètres parcourus à l’étranger dans une juste mesure.

Le principe de la déclaration individuelle est déjà utilisé dans d’autres domaines, par exemple pour les régimes douaniers et l’imposition fiscale ou, dans certains cas, pour déterminer la consommation d’électricité, de gaz et d’eau (relevé des compteurs). Dans tous ces domaines, cette méthode a fait ses preuves et fonctionne de manière fiable. On peut donc partir du principe que la grande majorité des assujettis déclareront correctement le kilométrage de leurs véhicules électriques.

Un mécanisme de contrôle efficace devra néanmoins être mis en place pour minimiser le risque de fausses déclarations et de fraudes. Des contrôles renforcés seront nécessaires, en particulier au moment de l’introduction, afin de garantir que les personnes assujetties à la redevance ne majorent pas le relevé initial du compteur kilométrique. La vérification du kilométrage déclaré pourra être organisée, par exemple, par les services des automobiles (« contrôles au volant ») et complétée par des contrôles aux