Rapport explicatif

frontières. Après l’introduction de la redevance, les kilométrages seront vérifiés, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, à l’occasion du contrôle périodique officiel subséquent, conformément à l’art. 33 OETV. Lors de ces contrôles périodiques des véhicules, le kilométrage sera relevé et reporté dans le SIAC. Les kilométrages devront par ailleurs être déclarés aux services des automobiles à chaque changement de détenteur, ainsi que lors des mises hors circulation et en circulation. De cette manière, l’ancien et le nouveau détenteur se « neutraliseront » mutuellement, aucun des deux n’ayant intérêt à payer la redevance pour l’autre. Des contrôles aléatoires supplémentaires sont également envisageables lors de la mise en circulation, du retrait de la circulation ou autres.

La déclaration individuelle est simple, peu coûteuse et sûre. Il n’y a pas d’interdépendances. Le système de perception fonctionne sans que la Confédération soit tributaire de la transmission de données par des tiers. Pour les assujettis, la déclaration individuelle est peu contraignante. La base de calcul et la fixation de la redevance sont compréhensibles et transparentes. Grâce à la déclaration individuelle, les personnes assujetties à la redevance peuvent remplir elles-mêmes l’obligation de déclarer le kilométrage, sans être dépendantes des services d’un tiers. Enfin, cette solution fonctionne sans recourir aux coordonnées géographiques.

Prestataires agréés

Comme indiqué dans les principes énoncés au chiffre 2.1.6.1, le calcul des kilomètres parcourus à l’exclusion des kilomètres effectués à l’étranger nécessite un relevé technique. À l’heure actuelle, il serait envisageable, pour déterminer le kilométrage, de se baser sur les données générées numériquement par les véhicules connectés (kilométrage et géodonnées issues du GNSS embarqué) ou sur un dispositif externe, par exemple un dongle OBD. Le mode de calcul du kilométrage à partir des données du véhicule ou des dispositifs de saisie est décrit ci-après.

Il est également envisageable que d’ici 2030 et au-delà, une nouvelle solution technique réponde aux exigences et se profile comme moyen de détermination. En perspective d’innovations futures et dans un esprit de neutralité technologique, il vaut donc mieux s’abstenir de prescrire dans la loi un moyen de détermination donné. Le marché est libre de proposer des produits appropriés tant qu’ils remplissent les conditions d’agrément. La Confédération se contentera de définir les conditions requises pour l’agrément et de prescrire les obligations techniques et opérationnelles, mais elle laissera au marché le soin de développer et de proposer des produits appropriés dans le cadre fixé.

Les exigences d’agrément seront définies de la manière la plus fonctionnelle possible afin de ne pas restreindre inutilement l’offre technique. En tout premier lieu, les solutions retenues devront être suffisamment protégées contre les manipulations, et pouvoir enregistrer les passages de frontières et mesurer les distances avec la précision demandée. En l’état actuel de la technologie, un récepteur GNSS sera nécessaire pour détecter les franchissements de frontières. Afin de lutter contre les manipulations, ce sont les données saisies par le véhicule (par ex. le kilométrage du véhicule) qui serviront, en principe, de base pour déterminer la prestation kilométrique.

Quiconque souhaite proposer un moyen de détermination du kilométrage peut déposer une offre auprès de l’OFDF.Les soumissionnaires devront démontrer que leurs produits satisfont aux exigences. Dans le cadre de la procédure d’agrément, l’OFDF vérifiera que les prestataires sont en mesure de déterminer et de communiquer le kilométrage correctement et avec certitude, et les soumettra à l’obligation de respecter les dispositions relatives à la protection des données ; le soumissionnaire devra notamment garantir qu’il s’acquittera entièrement et à tout moment, lors de la collecte des données, du devoir d’informer personnels que prescrit l’art. 19 LPD. L’OFDF a déjà mis en place un processus d’agrément similaire pour les prestataires du SET (Service Européen de Télépéage) et du NETS (National Electronic Toll Service) dans le cadre de la perception de la RPLP.

Dès lors que les conditions sont remplies, l’OFDF accorde l’agrément et conclut un accord avec le prestataire concerné. En signant cet accord, les prestataires s’engagent à garantir à tout moment le respect des conditions d’agrément et à les faire contrôler par l’OFDF à l’occasion d’audits.

Grâce à une interface mise à disposition par l’OFDF, les prestataires agréés pourront communiquer périodiquement la prestation kilométrique de leurs clients, autrement dit une pure indication de kilométrage, au système d’information de l’OFDF. Le système d’information transmettra ensuite les données aux services cantonaux des automobiles qui factureront la redevance due aux détenteurs des véhicules.