Rapport explicatif

aux données du véhicule, par exemple les réparations et l’entretien, le partage de véhicules, la mobilité en tant que service ou les assurances (notamment les contrats d’assurance au kilomètre « pay as you drive »).

Depuis 2007, l’accès aux données des véhicules est réglementé au niveau de l’UE en ce qui concerne les informations sur la réparation et les systèmes de diagnostic embarqués (OBD), afin de garantir une concurrence loyale sur le marché de l’après-vente assurant la réparation et l’entretien. Par la suite, le marché des véhicules connectés n’a cessé de se développer. L’accès aux données, aux fonctions et aux ressources est essentiel au développement de services de mobilité innovants basés sur les données. Les autorités ont elles aussi besoin d’accéder aux données, aux fonctions et aux ressources pour pouvoir accomplir leurs tâches.

Le règlement UE sur les données susmentionné renforcera la position des utilisateurs en leur accordant le droit de consulter les données des véhicules et de les transmettre à des tiers. Toutefois, d’un point de vue intersectoriel, les dispositions du règlement sur l’accès aux données ne détaillent peut- être pas suffisamment les prestations liées aux données dans le secteur automobile. En outre, elles pourraient ne pas répondre aux problèmes liés aux différences entre les marques automobiles et aux mesures de cybersécurité et de sécurité applicables aux véhicules connectés. Pour pouvoir être mise en œuvre de manière appropriée dans l’écosystème automobile, l’ordonnance sur les données devra être étoffée par des dispositions relatives à la standardisation des données et à un accès efficace, non discriminatoire et sûr.

Ce nouveau règlement pourrait créer les conditions d’un meilleur accès des autorités aux données des véhicules (avec l’accord des détenteurs de véhicules et dans le respect de la protection des données). Cela pourrait inclure les kilométrages communiqués par les constructeurs automobiles afin de percevoir une redevance sur les véhicules électriques liée aux kilomètres parcourus.

Pour l’heure, la suite de l’initiative est en suspens. Dans un monde de plus en plus numérisé et interconnecté, l’importance des données des véhicules va continuer de croître. On peut donc supposer que l’UE va poursuivre ses efforts d’utilisation des données des véhicules et que l’accès à certaines données relatives aux véhicules sera garanti au début des années 2030. Les autorités devraient alors pouvoir exploiter cet accès pour accomplir leurs tâches.

Dispositifs de saisie

Les kilomètres parcourus sur le territoire douanier peuvent également être déterminés à l’aide de dispositifs de saisie tels que les dongles OBD ou les appareils GNSS/CN. Un dongle OBD est un connecteur compact qui se branche sur la prise OBD II ou, à défaut, sur le bus CAN (Controller Area Network Bus) du véhicule et qui comprend un récepteur GNSS ainsi qu’un modem de téléphonie mobile avec carte SIM. Le dispositif permet de lire automatiquement les kilométrages communiqués par le bus du véhicule, d’identifier les franchissements de frontière et de transmettre les données en continu à un prestataire. Comme la lecture du kilométrage et, par conséquent, la détermination de la distance reposent sur l’électronique du véhicule, ces appareils sont intrinsèquement bien protégés contre les abus. Les assurances, par exemple, proposent aujourd’hui des prestations s’appuyant sur des informations relatives au comportement de conduite ou à l’itinéraire qui sont saisies à l’aide de ces dongles.

Les dispositifs de saisie GNSS/CN sont utilisés dans plusieurs pays européens pour percevoir des redevances sur le trafic des poids lourds, y compris la RPLP. Généralement, ces dispositifs sont fixés au pare-brise et alimentés en électricité via la prise de bord. Toutefois, ils sont plus difficiles à protéger contre les manipulations, car ils additionnent en continu la distance déterminée à partir des positions du véhicule. Si une manipulation de la réception GNSS ou une coupure de l’alimentation électrique empêche de déterminer les distances, celles-ci ne sont pas correctement cumulées. Comme les autorités d’exécution ne disposent en principe que des données kilométriques, mais pas des géodonnées, elles ne sont pas en mesure de détecter d’éventuelles interruptions ou irrégularités survenues pendant la saisie kilométrique. Même si la Confédération reçoit les géodonnées enregistrées par l’appareil GNSS/CN, comme c’est le cas pour la RPLP, un système de contrôle complexe et complet, assorti d’installations stationnaires et d’unités de saisie mobiles, est nécessaire pour pouvoir constater et corriger des erreurs de saisie des distances. S’agissant de la perception de la redevance sur les voitures