Rapport explicatif

Le terme « prestataire » s’entend ici au sens large et englobe tous les fournisseurs de services qui souhaitent proposer une solution permettant de déterminer et de déclarer les kilomètres parcourus. Outre les fournisseurs de dispositifs de saisie, ce terme inclut également les constructeurs automobiles, les importateurs, les plateformes des données des véhicules (vehicle data hubs)⁴¹, etc., qui déterminent le kilométrage sur la base des données générées numériquement par les véhicules connectés et souhaitent se charger de la déclaration à l’OFDF au titre de service offert à leurs clients.

Les prestataires agréés communiquent aux autorités d’exécution la prestation kilométrique, c’est-à-dire le nombre de kilomètres parcourus, et non pas les géodonnées (cf. ch. 2.1.6.1 Principes de base, absence de géolocalisation).

Figure 18: Fonctionnement du système des prestataires agréés A Autorisation des prestataires Dispositions générales et exigences/prescriptions de l’OFDF Demande à l’égard des prestataires

- A …Établissement et transmission de la prestation kilométrique

Autorisation

- B …Qualité des données

- C …Assurance de la qualité

3

- D …

- E …1

Convention Établissement - transmission - décompte2

B prestation kilométrique des véhicules a

Numéro d’identification du véhicule (NIV) Immatriculation du véhicule 1ABCD41JSMN109186

Données du Prestataire autorisé Service véhicule ∑ km-CH 3 ∑ km-CH

1 (par ex. 2 OFDF cant. des (km/GNSS) NIV NIV constructeur automobiles automobile, plateforme c Dispositif de données saisie, par ex. véhicules, SIAC b

1 dongle OBD ou fournisseur (OFROU)

GNSS/CN dispositifs de4

(km/GNSS) saisie) Facture

Données du véhicule

Avec la numérisation, les véhicules sont devenus de véritables ordinateurs sur roues. Équipés de nombreux capteurs, ils surveillent en permanence et en temps réel un grand nombre de paramètres et génèrent en continu des données, notamment en ce qui concerne le positionnement, l’itinéraire ou les distances. De plus, les véhicules modernes sont généralement connectés. Via le réseau de téléphonie mobile, ils peuvent communiquer en permanence avec le constructeur automobile, avec d’autres véhicules ou avec l’infrastructure. Aujourd’hui déjà, les constructeurs disposent de toutes les données nécessaires à la perception de la redevance ou peuvent, au besoin, les consulter sur les véhicules. Les constructeurs ont par conséquent accès aux kilométrages et aux géodonnées générées par le GNSS embarqué. Les kilomètres parcourus sur le territoire douanier, déterminants pour l’assujettissement à la redevance, pourront être calculés sur cette base, ou à partir de la différence entre le kilométrage initial et le kilométrage final de chaque période fiscale, déduction faite de la différence entre les kilométrages précédant et suivant les franchissements de frontière lors des trajets à l’étranger.

Étant donné que les organes d’exécution ne doivent pas avoir accès aux géodonnées, il appartiendra aux constructeurs de procéder à l’analyse des données afin de délimiter les kilomètres parcourus à l’étranger, autrement dit de faire du géorepérage pour déterminer les passages de frontières. Les constructeurs pourront aussi communiquer les données requises à des plateformes de données sur les véhicules ou à d’autres fournisseurs de services afin que ceux-ci analysent les géodonnées et calculent