Rapport explicatif

les kilomètres parcourus sur le territoire douanier. À l’avenir, il serait aussi envisageable de transmettre le kilométrage directement depuis les véhicules. Les véhicules modernes disposent de systèmes d’exploitation qui permettent aux utilisateurs d’y installer des applications, comme sur les smartphones. À l’heure actuelle, les applications disponibles sont encore peu nombreuses, mais il faut s’attendre à ce que ce marché se développe. Une application pour véhicules électriques mise à disposition par un prestataire pourrait prendre en charge l’identification des frontières et transmettre le kilométrage, autrement dit les kilomètres parcourus sur le territoire douanier, directement du véhicule aux organes d’exécution.

Étant générées directement à partir du système électronique embarqué, les données des véhicules connectés sont très bien protégées contre toute manipulation abusive par les personnes assujetties ou les détenteurs du véhicule et ne nécessitent pas de mécanismes de contrôle particuliers. Surtout, il n’est pas nécessaire de prévoir des mesures de contrôle sur les routes à l’instar des installations de contrôle stationnaires et mobiles mises en place pour la RPLP. Néanmoins, la plausibilité des données fournies sera vérifiée, d’une part à l’aide des indications relatives aux kilomètres parcourus qui devront être communiquées au début et à la fin de l’assujettissement à la redevance (c’est-à-dire lors de la mise en circulation ou hors circulation) ou de chaque période fiscale, et d’autre part à l’aide des kilométrages saisis dans le SIAC à l’occasion des contrôles périodiques des véhicules. En particulier, la saisie correcte des données par le prestataire respectif et l’exactitude de sa détermination du kilométrage soumis à la redevance seront vérifiées dans le cadre d’audits.

La détermination du kilométrage sur la base des données du véhicule garantit un calcul précis du kilométrage. Cette méthode ne nécessite pas d’utiliser des dispositifs de saisie supplémentaires dédiés ni d’intervenir dans l’électronique du véhicule. Elle implique toutefois une forte dépendance vis-à-vis des constructeurs automobiles. Comme ils sont les seuls à avoir un accès direct aux données du véhicule, il leur appartient de juger si le kilométrage est correctement déclaré, tant du point de vue temporel que qualitatif.

Digression : accès et utilisation des données – évolution au sein de l’UE Règlement de l’UE sur les données

Le règlement européen sur les données⁴² est entré en vigueur le 11 janvier 2024.Il définit les procédures et les structures destinées à faciliter l’échange de données entre les entreprises, les particuliers et le secteur public. Les nouvelles dispositions permettent aux utilisateurs de produits connectés d’accéder aux données générées par ces appareils et de les transmettre à des tiers. Par exemple, le propriétaire d’un véhicule connecté peut demander au constructeur de transmettre certaines données générées lors de l’utilisation dudit véhicule à un service de réparation choisi par le propriétaire ou à une compagnie d’assurance. En outre, associés au règlement sur la gouvernance des données⁴³, des espaces européens communs de données sont créés afin de mettre davantage de données à la disposition de l’économie et de la société, tout en conservant le contrôle des entreprises et des particuliers qui produisent ces données. Les conséquences concrètes et la mise en œuvre de ces règlements sont encore floues, de même que leurs répercussions en Suisse.

Initiative de l’UE « Accès aux données, aux fonctions et aux ressources des véhicules »

La Commission européenne a par ailleurs mené une consultation sur l’initiative « Accès aux données, aux fonctions et aux ressources des véhicules » en 2022, en vue d’un nouveau règlement.⁴⁴ Cette initiative part du fait que les véhicules modernes sont en mesure de générer et de collecter un large éventail de données. Elle vise à définir les conditions d’accès et d’utilisation de ces données. Elle établit des règles claires et favorables à la concurrence pour les services qui sont basés sur l’accès