Rapport explicatif

de tourisme et les véhicules utilitaires légers, un tel système de contrôle ne serait guère plébiscité par la population et entraînerait en outre des coûts élevés. Dans le cadre de la procédure d’agrément, les soumissionnaires devront donc expliquer de manière convaincante comment empêcher ou détecter toute manipulation abusive des appareils GNSS/CN et comment déterminer les kilomètres parcourus de manière exhaustive et correcte.

Alors que cette solution peut constituer une option pour percevoir la redevance sur les voitures de tourisme et les véhicules utilitaires légers – à condition que les exigences d’agrément soient satisfaites –, le kilométrage des véhicules utilitaires lourds est déterminé par le système RPLP à l’aide d’un dispositif de saisie GNSS/CN mis à disposition par un prestataire.

b) Processus de perception

Les différentes étapes du processus de perception, depuis l’enregistrement des véhicules soumis à la redevance jusqu’aux sanctions, sont récapitulées dans la Figure 19 et expliquées plus précisément ci- après. En revanche, le présent rapport n’aborde pas plus en détail le point de départ proprement dit de l’ensemble du processus, ni la procédure d’information sur la nouvelle redevance et les droits et obligations y afférents. À cet égard, des mesures et des campagnes d’information par groupe-cible seront conçues et élaborées au début des phases de planification et de réalisation.

Figure 19: Étapes clés de la perception de la redevance

Établissement Enregistrement de la Information Taxation Encaissement Contrôle Sanctions prestation kilométrique

Étape Explication

Enregistrement Pour les véhicules suisses, l’enregistrement en vue de la redevance correspond à l’immatriculation du véhicule auprès du service cantonal des automobiles. En effet, les données saisies lors de l’immatriculation comprennent déjà, à une exception près, toutes les informations pertinentes pour la redevance. Ces données sont saisies dans le SIAC, de sorte que les assujettis et tous les véhicules soumis à la redevance sont enregistrés dans le SIAC. L’élément nouveau est qu’à l’avenir, il conviendra d’indiquer, en sus, le kilométrage du véhicule lors de sa mise en circulation.

Au moment de l’introduction de la redevance, tous les véhicules en circulation seront donc déjà enregistrés pour la redevance. Lors de l’entrée en vigueur de l’assujettissement à la redevance, il faudra toutefois communiquer et saisir les kilométrages de tous ces véhicules. Afin d’éviter que les assujettis déclarent un premier kilométrage trop élevé, une lettre d’information signalera que les indications fournies pourront être vérifiées, par exemple dans le cadre de contrôles routiers ou frontaliers, mais aussi par le biais de convocations aléatoires à des contrôles de véhicules.

Détermination S’agissant de déterminer et de communiquer leur prestation kilométrique respecde la prestation tive, les assujettis auront le choix entre la déclaration individuelle, c’est-à-dire la kilométrique communication périodique du kilométrage du véhicule, ou les services d’un prestataire agréé. Quelle que soit l’option choisie, outre le numéro d’identification (NIV) et celui de la plaque d’immatriculation du véhicule correspondant, seul le kilométrage sera communiqué aux organes d’exécution, c’est-à-dire le nombre de kilomètres parcourus, mais sans géodonnées.

Les kilomètres parcourus servant de base au calcul de la redevance seront saisis par l’OFDF. À cet effet, le kilométrage de chaque véhicule sera communiqué au système d’information de l’OFDF soit par les assujettis eux-mêmes, via un portail web (déclaration individuelle), soit par les prestataires agréés (mandatés par les assujettis), via une interface. La périodicité de la déclaration sera fixée par le Conseil fédéral, conformément à l’art. 18 du projet de loi fédérale concernant une redevance liée à la prestation kilométrique des véhicules électriques (loi sur la taxation des véhicules électriques, LTVEl).