Rapport explicatif

Étape Explication

Pour en savoir plus sur les deux variantes, voir les observations sous a) Concept de perception.

Taxation La redevance sera fixée sur la base des kilomètres parcourus communiqués par les prestataires agréés ou les assujettis et saisis par l’OFDF (ou calculés à partir du kilométrage communiqué), ainsi que du tarif respectivement applicable. Concrètement, les données saisies via le système d’information de l’OFDF seront mises à la disposition des cantons pour la taxation.

Afin d’exploiter les synergies et les processus existants, les décisions de taxation seront rendues par les cantons. En effet, les services cantonaux des automobiles saisissent et gèrent toutes les données relatives aux véhicules et sont déjà en contact avec les assujettis. Il est important que ces derniers puissent s’adresser, dans la mesure du possible, à un seul et même interlocuteur en cas de questions relatives aux impôts sur les véhicules à moteur. Par conséquent, pour leurs questions concernant la taxation, il est fort probable qu’ils se tournent en premier lieu vers les services cantonaux des automobiles. Si la Confédération endossait ce rôle, il faudrait qu’elle mette en place et développe la relation client avec les assujettis ainsi que les processus y afférents, ce qui demanderait des efforts considérables.

Si les indications adéquates sur le kilométrage font défaut, la redevance fera l’objet d’une taxation d’office.

Encaissement La redevance due sera perçue par les cantons. Le mode de paiement est régi par la LE-OFDF. Les modalités de paiement, y compris les périodes et les délais de paiement, sont fixées par voie d’ordonnance, en tenant compte dans la mesure du possible des modalités de paiement cantonales en matière d’impôts sur les véhicules à moteur et des dispositions cantonales correspondantes. Il est prévu qu’un acompte soit versé sur la base du kilométrage futur estimé, sur le modèle des impôts cantonaux sur les véhicules à moteur.

En cas de mise en demeure infructueuse, les services cantonaux des automobiles pourront, par exemple, refuser ou retirer aux assujettis à la redevance le permis de circulation et la plaque d’immatriculation. Ils auront recours à ces mesures administratives si la redevance n'est pas payée, si des paiements anticipés sont en souffrance et des sûretés n'ont pas été fournies, si l'assujetti ne coopère pas pour déterminer le kilométrage soumis à la redevance, ou si un dispositif défectueux n'est ni réparé, ni remplacé en vue de la détermination. Dès lors que l’une de ces conditions est remplie, le refus ou le retrait du permis de circulation et de la plaque d’immatriculation, à l’encontre des détenteurs de véhicules taxés via le système RPLP, pourra également être demandé par l’OFDF auprès de l’autorité cantonale d’immatriculation.

Contrôle Les moyens et les besoins de contrôle ont déjà été traités dans les observations relatives au concept de perception, sous a). Revenons néanmoins ici sur les principaux aspects.

L’exactitude des kilométrages communiqués périodiquement peut être vérifiée en premier lieu sur la base du kilométrage saisi lors du contrôle périodique des véhicules ainsi que lors de la mise en circulation ou hors circulation d’un véhicule.

Les données générées numériquement par des véhicules connectés sont pratiquement impossibles à manipuler ou à falsifier. Par conséquent, elles ne requièrent pas de contrôle systématique.

Si d'autres systèmes de saisie d’un prestataire sont mis à contribution, le principal risque est que les dispositifs correspondants soient temporairement désactivés afin que l’enregistrement des kilomètres parcourus ne soit pas possible. Pour les dispositifs de saisie GNSS/CN classiques, le prestataire doit donc être en mesure de démontrer clairement, dans le cadre de l’agrément, comment empêcher toute manipulation non autorisée. Dans le cas des dongles qui enregistrent le kilométrage à partir de l’électronique de bord, les conditions d’agrément doivent prévoir que tout débranchement du dongle sera détecté et signalé au prestataire. De nombreux modèles de dongles aujourd’hui disponibles sur le marché se prêtent à cette détection. Les prestataires seraient alors tenus de vérifier toute irrégularité signalée.