Rapport explicatif

Étape Explication

Dans le cadre de la procédure d’agrément, l’OFDF vérifiera que les prestataires sont en mesure de déterminer et de déclarer correctement et avec certitude le kilométrage soumis à la redevance, et les contraindra à respecter les dispositions relatives à la protection des données. Après l’agrément, l’OFDF contrôlera à l’occasion d’audits que les conditions imposées sont respectées.

D’une manière générale, relativement peu de contrôles devraient être requis, étant donné que le kilométrage est déterminé essentiellement sur la base du compteur kilométrique des véhicules électriques et que ces compteurs sont relevés officiellement lors du contrôle périodique des véhicules.

Sanctions Si une infraction fiscale est constatée, les dispositions pénales de la LTVEl s’appliquent. Les infractions seront poursuivies et jugées par l’OFDF conformément à la LE-OFDF et à la loi fédérale du 22 mars 1974⁴⁵ sur le droit pénal administratif (DPA).

Perception dans la catégorie de redevance « véhicules utilitaires lourds destinés au transport de marchandises »

À l’heure actuelle, les véhicules utilitaires électriques lourds destinés au transport de marchandises sont exonérés de la RPLP, conformément à l’art. 2, al. 1, let. k, de l’ordonnance du 27 mars 2024⁴⁶ concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL). L’ORPL prévoit que la saisie des kilomètres parcourus est néanmoins obligatoire pour les véhicules électriques. Par ailleurs, le 28 mai 2025, le Conseil fédéral a adopté le message⁴⁷ concernant la modification de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (Perfectionnement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations). Ce projet prévoit que les véhicules électriques seront intégrés au système de la RPLP. Cette intégration doit avoir lieu à partir de 2029. Ainsi, lorsque la redevance sera introduite, la solution complète utilisée pour la RPLP pourra servir à la taxation de ce genre de véhicules. Les données de base et les kilomètres parcourus déterminés pour la RPLP seront suffisants pour fixer la redevance sur les véhicules électriques, car le calcul des deux redevances repose sur les mêmes données, à savoir la distance parcourue sur le territoire douanier et le tarif échelonné en fonction du poids total autorisé pour le véhicule ou l’ensemble de véhicules.

La redevance pour les véhicules utilitaires lourds destinés au transport de marchandises sera donc perçue dans le cadre de la RPLP. Les dispositions de la section 4 de la LRPL s'appliqueront en conséquence à la perception de la redevance. Pour les détails, on se reportera aux actes législatifs et aux commentaires de la RPLP.

Si une infraction fiscale est constatée, les dispositions pénales de la LTVEl s’appliquent. Celles-ci concordent pour l’essentiel avec les dispositions pénales de la LRPL. Si un acte constitue simultanément une infraction à la LTVEl et à la LRPL, la règle de concours prévue à l'art. 194 LE-OFDF doit être observée. Les infractions sont traitées et évaluées par l’OFDF conformément à la LE-OFDF et au DPA.

Perception dans la catégorie de redevance « véhicules utilitaires lourds destinés au transport de personnes »

Les véhicules utilitaires lourds destinés au transport de personnes, c’est-à-dire les autocars, les bus articulés et les voitures de tourisme lourdes d’un poids total supérieur à 3,5 tonnes, sont soumis à la redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds. De ce fait, ils ne sont pas intégrés dans le système de perception de la RPLP pour la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations.⁴⁸ Le concept de perception de la redevance sur les véhicules électriques dans cette catégorie requiert donc d’être