Rapport explicatif

Art. 38 Référendum et entrée en vigueur

Selon l’art 141, al. 1, let. a, Cst., les lois fédérales sont soumises au référendum facultatif. Le Conseil fédéral est chargé de mettre en vigueur la LTVEl.

Annexe 1

Ch. 1 Loi du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre

Art. 1, al. 1, let. a, ch. 19

Afin que les contraventions visées à l’art. 32 LTVEl puissent être poursuivies selon la LAO, la LTVEl est ajoutée sous la forme d'un ch. 19 à l’art. 1, al. 1, let. a, LAO.

Ch. 2 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales

Art. 2, al 2^bis

Selon l’art. 1, al. 2, du projet de loi, les véhicules électriques à batterie (BEV) et les véhicules hybrides rechargeables (PHEV) sont réputés véhicules électriques au sens de la LTVEl. Les véhicules électriques à pile à combustible (FCEV) ne sont toutefois pas concernés. Ils sont propulsés par de l’électricité produite à partir d’hydrogène utilisé comme combustible dans une pile à combustible. L’hydrogène utilisé en tant que combustible n’est actuellement pas soumis à l’impôt sur les huiles minérales. Pour qu’à l’avenir les FCEV fournissent également une contribution au financement de l’infrastructure routière équivalente à celle de l’impôt sur les huiles minérales, l’hydrogène utilisé comme combustible doit être soumis à l’impôt sur les huiles minérales.

En revanche, l’impôt sur les huiles minérales doit, déjà aujourd’hui, être acquitté sur l’hydrogène utilisé comme carburant dans un moteur à combustion. Les taux d’impôt actuellement en vigueur ne sont toutefois pas équivalents à l’imposition des véhicules à moteur à combustion. Un impôt sur les huiles minérales et une surtaxe sur les huiles minérales seront désormais perçus sur l’hydrogène utilisé comme combustible et comme carburant pour la propulsion des véhicules automobiles, quelle que soit la technique de propulsion.

Figure 23 : Taux de l'impôt sur l'hydrogène Impôt sur les Part Par 1000 kg d’hydrogène Par 1000 kg d’hydrogène huiles minérales (en %) gazeux liquéfié (en fr.) (en fr.)

Impôt de base 59,7 3'006.98 3'086.11

Surtaxe 40,3 2'027.40 2'080.76

Total 100,0 5'034.38 5'166.87

La base de calcul pour les carburants liquides est habituellement de 1000 litres à 15° C. L’hydrogène ne devenant liquide qu’à -253° C, une base de calcul à 15° C n’est physiquement pas possible. Pour cette raison et parce que l’hydrogène liquéfié se négocie également au kg, la base de calcul correspondante est fixée par 1000 kg, soit autrement que pour les autres carburants liquides.

Art. 12, al. 3

La surtaxe sur les huiles minérales grevant les carburants est inscrite à l’art. 12, al. 2, Limpmin. Aujourd’hui, elle s’élève uniformément à 300 francs par 1000 litres à 15 °C⁶⁶ pour tous les carburants. Étant donné que les surtaxes prévues sur les huiles minérales pour l’hydrogène gazeux et l’hydrogène liquéfié diffèrent de ce montant, un nouvel alinéa doit être introduit, précisant la surtaxe pour l'hydrogène gazeux (let. a) et pour l'hydrogène liquéfié (let. b) (cf. explications sur l'art. 2, al. 2^bis).

Annexe 1 Tarif de l’impôt sur les huiles minérales

L’hydrogène n’est actuellement pas mentionné nommément dans le tarif de l’impôt sur les huiles minérales de l’annexe 1 de la Limpmin, mais s’il est utilisé dans un moteur à combustion, il est compris dans