Rapport explicatif

autoroutière (LVA), c’est-à-dire que ces véhicules électriques soient contrôlés par l’OFDF à la frontière douanière et dans l’espace frontalier, et par les cantons à l’intérieur du pays. De cette façon, les synergies découlant de l’exécution de la LVA et de la LTVEl sont exploitées de façon optimale. Les véhicules électriques suisses, à l’exception de ceux sur lesquels la redevance est perçue au moyen du système de perception de la RPLP, sont contrôlés en premier lieu par les services cantonaux des automobiles. La lettre b autorise toutefois aussi l'OFDF à contrôler ces véhicules à la frontière et dans l'espace frontalier. Ce sera par exemple important à la date de l’introduction de la redevance : l’OFDF pourra ainsi contrôler l’exactitude du kilométrage déclaré au début de l’obligation fiscale.

Al. 2

L’OFDF et les cantons peuvent effectuer les contrôles de manière automatisée, ce qui nécessite tant des installations de contrôle fixes que des installations de contrôle mobiles.

Art. 25 Contrôle de la prestation kilométrique transmise au moyen de la déclaration

En complément de l'art. 24, l'art. 25 précise que l'OFDF et les cantons peuvent utiliser les données du compteur kilométrique ou du tachygraphe du véhicule contrôlé pour vérifier l'exactitude de la prestation kilométrique déclarée. Le tachygraphe, en particulier, lorsque le véhicule en est équipé, constitue un instrument permettant de vérifier la concordance entre la distance effectivement parcourue et la prestation kilométrique communiquée. Il enregistre l’itinéraire de façon fiable et complète. À l’instar de la LRPL, la LTVEl doit donc autoriser l’utilisation des données du tachygraphe à des fins de contrôle. De même, il doit être possible d'utiliser les données du compteur kilométrique pour vérifier les kilométrages déclarés ou en contrôler la plausibilité. Cela ne se limite pas à relever le compteur kilométrique, mais comprend l'extraction du kilométrage à partir de l'électronique de bord. C'est nécessaire, car l'affichage peut être manipulé, tandis qu'une manipulation des données générées numériquement par le véhicule est beaucoup plus difficile.

Section 6 : Voies de droit et contestation

Art. 26 Voies de droit

Les voies de droit sont régies par les dispositions de la LE-OFDF (art. 84 ss LE-OFDF).

Dans la mesure où l’exécution incombe aux cantons, la décision de la première instance cantonale peut faire l’objet d’un recours auprès de l’OFDF dans un délai de 60 jours.

Art. 27 Contestation de la facturation en cas d'utilisation du service d'un prestataire

Al. 1

Des erreurs peuvent se produire dans l’établissement de la prestation kilométrique soumise à la redevance, dans la transmission des données à l’OFDF, dans le calcul de la redevance et dans la facturation à l’assujetti. Pour contester l’un de ces éléments, l’assujetti qui recourt aux services d’un prestataire autorisé s’adresse à celui-ci dans le délai d’opposition. Le prestataire doit examiner la contestation. Si le prestataire ne se considère pas compétent, il transmet la contestation à l'OFDF, qui la traite comme une opposition.

Cette disposition ne concerne que les détenteurs de véhicules électriques étrangers, car ce n’est que pour eux que la facture est établie par un prestataire.

Al. 2

Afin que la procédure décrite à l'al 1 ne crée pas de désavantages pour l'assujetti, le délai d’opposition est réputé observé lorsque la contestation a été déposée en temps utile auprès du prestataire.

Section 7 : Mesures administratives

Art. 28

Al. 1

Après qu’une mise en demeure du détenteur du véhicule est restée sans effet, l’autorité d’immatriculation cantonale refuse ou retire le permis de circulation et les plaques de contrôle d’un véhicule électrique suisse si l’une des conditions ci-après est remplie : la redevance n’est pas payée (let. a), des