Rapport explicatif

Un nombre non négligeable de communes renonce tout simplement à faire valoir les créances d’aliments parce que les coûts engagés dépassent largement le montant des créances recouvrées. Ceci nuit non seulement aux créanciers, qui ne bénéficient d’aucune aide, mais aussi indirectement à la collectivité, qui perd les avances qu’elle verse.

Les problèmes organisationnels décrits ci-dessus ne sont pas nouveaux. En 1989 déjà, on critiquait l’organisation des autorités en Suisse et l’on relevait que les retards sont particulièrement fréquents dans les pays organisés en États fédéraux et qu’il fallait s’accommoder ici et là de pertes de qualité dans la prise en charge des cas¹⁷. Ces problèmes pourraient être résolus par l’adhésion de la Suisse à la CLaH07.

1.5 Solutions étudiées et solution retenue

La conclusion d’accords bilatéraux est une démarche moins efficace en comparaison à l’adhésion à des conventions multilatérales. Il convient de noter que les États-Unis et certaines des provinces canadiennes avec qui la Suisse a conclu au cours des dernières décennies des accords bilatéraux en matière d’aliments ont rejoint entre-temps la CLaH07.

Une autre option envisageable serait de dénoncer les conventions existantes en matière d’aliments en raison des coûts qu’elles représentent et de renoncer à l’avenir au recouvrement international des aliments. Toutefois, cela contreviendrait aux engagements internationaux de la Suisse. En ratifiant la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant (CDE)¹⁸, la Suisse s’est engagée à prendre toutes les mesures appropriées en vue d’assurer le recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant auprès de ses parents, même si l’un d’eux est à l’étranger (voir l’art. 27, par. 4, 1^rephrase, CDE). En outre, la Suisse a déclaré au moment de ratifier la CDE qu’elle favoriserait l’adhésion à des accords internationaux et adopterait tout autre arrangement approprié pour soutenir les enfants dans les cas où les personnes qui ont une responsabilité financière à leur égard vivent dans un autre État (art. 27, par. 4, 2^ephrase, CDE). À cela s’ajoutent les effets positifs d’un recouvrement international des aliments efficace (voir les ch. 1.1 et 5.2), auxquels il faudrait renoncer faute de cadre légal pour la coopération transfrontalière.

Du point de vue du Conseil fédéral, l’adhésion de la Suisse à la CLaH07 et au Protocole est clairement la solution à privilégier.

1.6 Déroulement et résultat des négociations

Les négociations relatives à la CLaH07 et au Protocole se sont déroulées entre 2003 et 2007. La Suisse y a participé activement. Le professeur Andrea Bonomi (Université de Lausanne), délégué de la Suisse, a dirigé le groupe de travail chargé d’examiner le droit applicable et a également rédigé le rapport explicatif officiel sur le Protocole¹⁹. Le résultat des négociations est compatible avec le droit suisse.

1.7 Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier, ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

Les avant-projets n’ont été annoncés ni dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027²⁰, ni dans l’arrêté fédéral du 6 juin 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027²¹. Cela dit, ils sont en ligne avec différents objectifs du Conseil fédéral présentés dans le programme de la législature. Ils encouragent par exemple l’égalité des