Rapport explicatif

Le rapport donnant suite au postulat Vogler publié en 2021²⁴ conclut que les problèmes actuellement posés par le recouvrement international des aliments peuvent être résolus par une concentration du traitement des dossiers auprès d’un aussi petit nombre de services que possible. Toutefois, le groupe de travail n’a pas décidé si la spécialisation et la concentration devraient se faire au niveau cantonal ou s’il serait préférable d’opter pour une autorité centrale fédérale ayant pour fonction de traiter les dossiers. Les idées des tâches de travail d’une autorité centrale fédérale allaient de « davantage de soutien qu’aujourd’hui » à « traitement complet des dossiers, y compris le contact direct avec les personnes concernées ». Lorsque le rapport a été présenté à la Commission des affaires juridiques du Conseil national en 2021, il n’y a cependant eu aucune discussion qui aurait pu donner des pistes concernant la suite des travaux.

Un nouveau groupe de travail représentatif a été formé pour la mise en œuvre de la motion 22.3250 Paganini. Des collaborateurs cantonaux et communaux ont discuté de l’organisation des autorités sous l’empire de la CLaH07 durant trois séances qui se sont tenues en 2023 et 2024. Toutefois, les opinions concernant le traitement des demandes, à savoir s’il devait être réalisé à l’avenir par la Confédération ou s’il devait rester aux mains des cantons, divergeaient. À cet égard, il n’y avait aucune corrélation entre la préférence pour une solution et la taille du canton ou les formes d’organisation existantes. Les membres du groupe de travail ont souligné le fait que les opinions des responsables de dossiers ne reflétaient pas forcément celles des décideurs politiques. Il n’empêche qu’ils étaient tous d’accord sur le fait que la situation actuelle n’était pas bonne. Les collaborateurs des cantons ne disposant pas de suffisamment de ressources et n’ayant pas assez de soutien pour le traitement des dossiers trouvaient la situation particulièrement problématique. Les collaborateurs des cantons ayant un volume de cas suffisant ont confirmé qu’une personne avait besoin de traiter un certain nombre de dossiers pour acquérir de l’expérience et pour pouvoir réaliser un bon travail dans un temps acceptable. Cet élément devrait être pris en compte dans la décision politique.

Il ressort de l’ensemble des discussions menées ces dernières années que la situation actuelle est insatisfaisante et que le traitement des dossiers devra être concentré à l’avenir auprès d’un nombre de services aussi réduit que possible afin de garantir que les collaborateurs ont les connaissances et l’expérience nécessaires.

3 Convention de La Haye sur les aliments (avant-projet 1)

3.1 Présentation de la CLaH07

La Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, conclue à La Haye le 23 novembre 2007, a pour objectif d’améliorer la coopération entre les États en matière de recouvrement international des aliments. Pour ce faire, elle instaure des autorités centrales qui coopèrent sur les cas transfrontaliers et aident à recouvrer les créances d’aliments (art. 1 CLaH07).

La CLaH07 améliore et étend les mécanismes qui ont déjà été instaurés sous la CNY. Elle précise par exemple les tâches que les autorités doivent accomplir, parmi lesquelles figurent la localisation des débiteurs ou la transmission de renseignements sur la situation financière de ces derniers. La CLaH07 établit les principes et les procédures de reconnaissance et d’exécution des titres d’aliments et facilite ces dernières, ainsi que l’établissement et la modification de titres, en précisant les documents à présenter et en clarifiant les exigences en matière de légalisation et de traduction. Les formulaires harmonisés disponibles en plusieurs langues facilitent également la coopération transfrontalière. Enfin, la convention donne certaines informations, notamment sur la prise en charge des frais ou sur la durée de traitement des dossiers. De plus, la fourniture gratuite de la plupart des services permet un accès effectif aux procédures de recouvrement transfrontalier. La nouveauté est que, dans certaines circonstances, les autorités centrales doivent également agir dans l’intérêt des débiteurs.