Rapport explicatif

chances (objectif 11) lorsqu’ils aident les enfants dont les parents négligent leurs obligations d’entretien à faire valoir leur droit de sorte qu’ils disposent eux aussi de ressources suffisantes. Le recouvrement des créances d’entretien avancées par l’État contribue également au financement durable des assurances sociales (objectif 12). La collaboration entre les autorités sous l’empire de la CLaH07 renforce la coopération multilatérale (objectif 14), permettant à la Suisse d’agir de manière cohérente et en partenaire fiable (objectif 15).

Les deux avant-projets s’inscrivent dans la droite ligne des objectifs de la stratégie Égalité 2030 adoptée par le Conseil fédéral le 28 avril 2021, car un meilleur recouvrement des contributions d’entretien diminue le risque de pauvreté des familles, en particulier monoparentales.

1.8 Classement d’interventions parlementaires

Le présent projet législatif vise à réaliser les objectifs de la motion 22.3250 Paganini « Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments. Réorganisation des autorités compétentes et ratification par la Suisse ».

2 Travaux préliminaires

Le recouvrement international des aliments, et en particulier l’organisation des autorités compétentes en la matière en Suisse, fait l’objet de discussions depuis de nombreuses années déjà, tant sur le plan technique que sur le plan politique.

Le rapport du Conseil fédéral de 2011 « Harmonisation de l’avance sur contributions d’entretien et de l’aide au recouvrement » signale de nombreux défis en matière de recouvrement international des aliments (p. ex. manque de clarté concernant la prise en charge des coûts, manque de connaissances spécialisées des responsables de dossiers, transferts des tâches des cantons à la Confédération, inégalité de traitement entre les cas nationaux et internationaux).

Lorsque les services de recouvrement ont été questionnés sur l’harmonisation de l’aide au recouvrement national en 2015, de nombreux responsables de dossiers se sont prononcés en faveur d’une prise en charge des cas internationaux par une autorité centrale fédérale²². Dans le cadre de la procédure de consultation menée en 2017 relative à l’OAiR²³, environ la moitié des cantons souhaitaient donner la possibilité aux offices spécialisés de transférer le traitement des cas de recouvrement international à la Confédération. Pour certains cantons, cela signifiait le transfert de cas individuels, pour d’autres il s’agissait de transférer la compétence pour le traitement de l’ensemble des dossiers. D’autres cantons encore demandaient simplement un plus grand soutien de la part de la Confédération, sans remettre en question la structure organisationnelle actuelle.

En 2019, le postulat 19.3105 Vogler « Protéger les familles et décharger les collectivités publiques. Examen de l’opportunité de ratifier la Convention de La Haye sur les obligations alimentaires » a été transmis au Conseil fédéral. En concertation avec la conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), l’OFJ a constitué un groupe de travail représentatif composé des autorités et des prestataires chargés du recouvrement international des aliments à l’échelon cantonal et communal. Le groupe de travail s’est réuni trois fois entre 2019 et 2020 pour discuter des problèmes que pose l’actuel système de recouvrement des aliments du point de vue des responsables de dossiers et pour ébaucher différents modèles pour la future organisation des autorités.