Rapport explicatif

La convention encourage la coopération entre les autorités compétentes des États contractants. Ces derniers et des groupes de travail se rencontrent régulièrement dans le cade de la Conférence de La Haye de droit international privé afin de garantir une application uniforme de la CLaH07 et de régler les problèmes.

Grâce à toutes ces mesures, complétées par un système de gestion des données spécifiques (iSupport) développé sous l’égide de la Conférence de La Haye de droit international privé permettant la communication et la transmission transfrontalières sécurisées des dossiers et dont l'introduction en Suisse devra être examinée en temps voulu, un système efficace de recouvrement international des aliments a été mis en place, qui répond aux besoins des enfants et des autres membres de la famille tout en harmonisant le cadre juridique entre les États.

3.2 Commentaires des articles pertinents de la CLaH07

La CLaH07 se fonde sur la CNY, déjà en vigueur en Suisse depuis 1977. Les principes fondamentaux restent inchangés. Elle remplace en outre la CLaH73-reconnaissance, qui remplaçait elle-même la Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligation alimentaire envers les enfants (CLaH58-reconnaissance)²⁵. C’est pourquoi il est possible de se référer, du moins en partie, aux explications fournies dans les messages sur la CNY²⁶, sur la CLaH73-reconnaissance²⁷ et sur la CLaH58-reconnaissance²⁸.

Il convient de mentionner en outre le rapport explicatif officiel édité par la Conférence de La Haye²⁹ qui contient plus de cent pages expliquant en détail chaque article de la CLaH07. La Conférence de La Haye a élaboré en outre deux manuels pratiques dédiés respectivement aux autorités compétentes et aux responsables de dossiers³⁰ qui décrivent en détail leur tâche sous l’empire de la CLaH07. À ceux-ci s’ajoutent d’autres manuels officiels portant sur certains aspects relatifs au recouvrement des aliments, par exemple sur les conventions en matière d’aliments³¹. Par ailleurs, des commissions spéciales se réunissent régulièrement pour discuter de l’application pratique de la CLaH07 et aborder des questions d’interprétation qui sont ensuite publiées sous la forme de conclusions et de recommandations³². Tous ces documents peuvent et doivent être utilisés lorsque la nouvelle convention soulève des questions d’interprétation.

Les commentaires ci-après se limitent aux changements essentiels de la CLaH07 par rapport à la CNY. Les questions sur l’organisation des autorités et sur la mise en œuvre de la CLaH07 en Suisse seront clarifiées au ch. 5 du présent rapport.

Art. 2 Champ d’application

La CLaH07 contient un « champ d’application obligatoire » et permet aux États contractants de le limiter ou de l’étendre par réserve ou par déclaration. Ces adaptations du champ d’application sont valables (uniquement) entre les États qui ont fait les mêmes déclarations.

La convention s’applique en premier lieu aux obligations alimentaires des parents envers les enfants. Elle couvre les enfants jusqu’à l’âge de 21 ans (voir le paragraphe suivant pour l’extension au-delà de cette limite). Cela signifie que les États contractants sont tenus de fournir une assistance administrative aux créanciers d’aliments jusqu’à cette limite d’âge. Ils doivent également assister les personnes plus âgées dans la mesure où les arrérages remontent à une période antérieure à leurs 21 ans. La limite d’âge s’applique également aux demandes

25 RS 0.211.221.432