Rapport explicatif

transmettre les demandes. À ces tâches s’ajoutent toutes celles prévues par la CLaH07 dans la mesure où elles n’ont pas été déléguées aux cantons. Chaque canton doit désigner un office spécialisé chargé de préparer les demandes sortantes relatives à l’exécution d’un titre et de traiter les demandes entrantes d’exécution. Cette solution est adaptée à l’organisation fédérale de la Suisse.

Au moment de son adhésion, la Suisse indiquera au Bureau Permanent de la Conférence de La Haye les offices compétents et la répartition des tâches dans le pays. Voir les explications relatives à la loi de mise en œuvre au ch. 5 pour les détails sur l’organisation et les tâches des autorités impliquées.

Art. 5 à 7 Fonctions des autorités

Comme c’était déjà le cas sous l’empire de la CNY, la tâche principale des autorités centrales sous la CLaH07 est de coopérer entre elles afin d’exécuter les décisions en matière d’aliments au-delà des frontières.

Cela dit, les tâches des autorités centrales sont plus étoffées et réglées de manière plus détaillée que dans la CNY. La CLaH07 prévoit une nouveauté : il est possible désormais de vérifier des adresses ou des situations financières sans déposer une demande d’exécution de titre, par exemple pour s’assurer que le dépôt d’une telle demande en vaut la peine. Une charge de travail inutile pourra ainsi être évitée. Pour l’heure, il arrive parfois que des dossiers complets soient préparés et traduits à grands frais avant de découvrir que le débiteur n’habite plus dans l’État indiqué ou qu’il n’a ni revenu ni fortune.

En vertu de la CLaH07, les autorités centrales doivent également fournir de l’aide pour établir la filiation lorsque cela est nécessaire pour le recouvrement des aliments. Cette obligation n’est pas nouvelle pour la Suisse, car elle est déjà inscrite dans l’accord avec les États-Unis, notamment lorsqu’un enfant vivant en Suisse et dont le père présumé habite aux États-Unis dépose une action en paternité conjointement à une action alimentaire auprès des États-Unis et bénéficie du soutien des autorités américaines. À l’inverse, la Suisse est également tenue d’aider un enfant étranger pour établir sa filiation. Même si ces tâches seront plus fréquentes, elles ne se distinguent pas fondamentalement de celles déjà prévues : un enfant peut déjà demander l’assistance judiciaire en vue de déposer une action en paternité, ses intérêts étant ensuite défendus par un avocat. La situation resterait la même, le droit étant simplement énoncé plus clairement.

Les autorités centrales doivent également soutenir l’entraide judiciaire. Pour éviter de créer des doublons, l’autorité centrale fédérale ne traitera pas elle-même les éventuelles demandes d’entraide judiciaire, mais se contentera de les transmettre aux services compétents conformément aux conventions de La Haye applicables.

Art. 8 Frais

En principe, les autorités centrales réalisent gratuitement les tâches prévues par la CLaH07 (art. 8). Les demandeurs peuvent en outre, dans certaines circonstances, bénéficier de l’assistance juridique gratuite (voir l’art. 14 ; voir également le commentaire des art. 15 à 17 ci-après).

Art. 9 à 11 Demandes prévues par la CLaH07

Si une personne souhaite déposer une demande (p. ex. d’exécution d’un titre d’aliments), elle peut utiliser la voie de l’assistance administrative prévue par la CLaH07. Pour ce faire, elle doit se tourner vers l’autorité centrale de l’État contractant où elle réside qui transmettra ensuite la demande à l’autorité centrale de l’État requis.

La plupart des demandes présentées sous la CLaH07 porteront sur la reconnaissance et l’exécution de titres d’aliments. Comme jusqu’à présent, les cantons seront compétents pour les traiter (pour l’organisation dans les cantons, voir l’art. 3 de l’avant-projet de la loi sur la mise en œuvre de la Convention de La Haye sur les aliments [LF-CLaH07]).