Rapport explicatif

Art. 9 Dispositions transitoires

Le traitement des demandes pendantes déposées en vertu d’une convention qui n’est plus en vigueur sera poursuivi dans la mesure du possible et, éventuellement, en accord avec les parties au traité bilatéral ou au mémorandum d’accord conformément aux dispositions de la CLaH07 et de la LF-CLaH07. Les cantons sont libres de choisir s’ils veulent laisser le traitement des demandes pendantes aux autorités compétentes jusqu’alors ou s’ils veulent le transférer au nouvel office central spécialisé.

Les règles précédemment en vigueur qui étaient plus avantageuses pour le demandeur restent applicables. Pour la CNY, l’art. 15, al. 2, CNY dispose que la dénonciation ne s’applique pas aux affaires encore en cours au moment où celle-ci prend effet.

5.4 Mise en œuvre

La date de l’entrée en vigueur sera fixée d’entente avec les cantons afin de leur laisser suffisamment de temps pour la mise en œuvre (organisation des offices spécialisés et, le cas échéant, adaptation des lois cantonales sur les droits d’obtenir des renseignements, sur la protection des données, etc.). Par exemple, les cantons ont eu un délai de deux ans pour la mise en œuvre de l’OAiR entre la décision du Conseil fédéral et l’entrée en vigueur de l’ordonnance.

6 Modifications d’autres actes (avant-projet 1)

6.1 Dénonciation de traités internationaux

Comme les nouvelles conventions remplacent en principe les anciennes, l’avant-projet propose de dénoncer les traités internationaux plus anciens au moment de l’adhésion à la CLaH07 et au Protocole.

L’art. 2 de l’arrêté fédéral prévoit de dénoncer la CNY. 99,5 % de l’ensemble des quelque 1600 dossiers entrants qui ont été traités en Suisse en 2024 en application de la CNY concernaient des États contractants de la CLaH07. Seuls neuf dossiers provenaient d’États non contractants (4 dossiers d’Israël, 3 d’Australie, 1 de Macédoine du Nord et 1 du Maroc). Les chiffres sont similaires pour les demandes sortantes : 98 % de l’ensemble des 1160 demandes sortantes étaient adressés à des États contractants de la CLaH07. Seules 27 d’entre elles ont été transmises à des États non contractants (20 à l’Australie, 2 au Maroc, 2 au Chili, 1 à la Tunisie, 1 à l’Argentine et 1 aux Seychelles). Il est possible que l’Australie adhère à son tour à la CLaH07 dans quelques années. Cela dit, même si la CNY était dénoncée, elle continuerait de s’appliquer aux cas pendants (art. 15, al. 2, CNY).

Seuls quelques cas auxquels la CLaH07 ne s’applique pas ne pourraient plus être traités après la dénonciation de la CNY : quelques cas par année d’enfants majeurs en formation, environ cinq cas d’entretien destiné à des époux, environ deux cas d’entretien avec l’Australie et un cas chaque deux ou trois ans concernant l’entretien en faveur d’un autre membre de la famille ou un cas impliquant un État non contractant de la CLaH07. Dans l’ensemble, cela représente une vingtaine de cas pour lesquels il ne vaut pas la peine de conclure un nouvel accord ou de conserver un ancien accord qui entraîne dans la pratique les problèmes évoqués au ch. 1.4. La dénonciation de la CNY a l’avantage de simplifier les bases légales. De plus, la charge de travail serait considérable si une demande initialement exécutée sous la CLaH07 jusqu’aux 21 ans de l’enfant devait à nouveau être déposée sous la CNY pour la période (souvent très courte) allant des 21 ans de l’enfant à la fin de sa formation. Cette nouvelle demande devrait être accompagnée d’autres formulaires, d’une nouvelle procuration et, le cas échéant, d’autres pièces justificatives et une distinction devrait éventuellement être faite entre les créances avancées et les créances non avancées. Si la CNY est dénoncée, les autorités pourront se concentrer sur les demandes pour lesquelles le besoin de soutien est le plus grand, c’est-à-dire celles