Rapport explicatif

ainsi savoir quand leur localisation est indiquée ou quand le numéro d’appel est affi- ché, malgré la suppression de l’affichage de l’identification. S’agissant des numéros courts pour les services harmonisés au niveau européen, leur publication par

l’OFCOM signifie uniquement que l’affichage du numéro appelant peut être forcé; les titulaires ne peuvent pas faire de demande de localisation des appels.

Art. 92 Désignation des fournisseurs

Al. 1

Les article 90 et 93 prévoient que les fournisseurs de services de télécommunication peuvent être sollicités et rémunérés pour la fourniture des prestations requises en vertu de l’article 47, alinéa 1, LTC.

La formulation au singulier de l’obligation prévue à l’article 92 pourrait donner l’im- pression qu’un seul fournisseur peut y être soumis, ce qui n’est pas le cas. La formu- lation des alinéas 1 et 2 est modifiée de manière à ce qu’il soit question des fournis- seurs au pluriel. Cette modification a pour but de clarifier la situation et de dissiper d’éventuels malentendus.

Ces dispositions peuvent donc s’appliquer aussi bien à un seul fournisseur de ser- vices de télécommunication qu’à plusieurs fournisseurs pour la fourniture de la pres- tation requise.

Al. 2

L’alinéa 2 est adapté par analogie à l’alinéa 1.

4.2 Ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT) Art. 7 Exigences essentielles

Al. 2^ter

Le texte en temps réel (Real Time Text, RTT) permet aux personnes qui, dans une situation d’urgence, ne peuvent pas communiquer oralement ou qui ont des difficultés à le faire, de communiquer directement avec les services d’urgence.

Cette possibilité de communication réclamée par les politiques et les groupes d’inté- rêts concernés correspond aux efforts et aux exigences correspondantes au niveau international.

Afin de permettre l’accès aux services d’urgence par le biais du texte en temps réel, non seulement les opérateurs de téléphonie mobile, mais aussi les fabricants de ter- minaux sont tenus de garantir les conditions techniques nécessaires.

Pour que cet accès puisse être utilisé, une fonctionnalité de communication d’urgence doit être disponible par défaut dans les terminaux. Elle permet aux personnes souf- frant d’un handicap auditif d’accéder directement aux services d’urgence, mais sert aussi aux personnes qui se trouvent dans des situations où la communication orale