Rapport explicatif

l’UE en matière de rayonnement non-ionisant. Par ailleurs, il faudrait réaliser une esti- mation des coûts que générerait l’équipement des véhicules dotés d’anciens modules eCall. La facture pourrait s’élever à plusieurs milliers de francs par véhicule.

- Unification des différents numéros d’appel d’urgence sous le seul numéro 112: Dans certains pays (p. ex. la Finlande²⁶), il n’existe qu’un seul numéro d’appel d’urgence, ce qui permet potentiellement de réduire le nombre de centrales d’alarme. Une uniformi- sation pourrait simplifier le processus, réduire les coûts et faciliter la communication à la population d’informations relatives aux numéros d’urgence. Toutefois, il est inhérent au système fédéral de la Suisse que de telles mesures au niveau de la Confédération ne soient mises en œuvre qu’en cas de besoin ou à la demande des cantons, puisque ce sont eux qui exploitent les centrales d’alarme, Or leurs représentants estiment ac- tuellement qu’une communication renforcée sur un seul numéro d’appel d’urgence (112) est préjudiciable²⁷. De plus, des modifications au niveau de la loi (LTC) seraient nécessaires.

- Dispositions de la LTC et de l’OST applicables aux centrales d’alarme concernant la prise en charge du texte en temps réel et/ou du NG eCall: En principe, un appel d’ur- gence ne peut fonctionner que s’il est assuré de bout-en-bout, c’est-à-dire depuis l’ap- pelant et le terminal utilisé jusqu’à la centrale d’alarme (end-to-end). L’introduction du texte en temps réel dépend aussi de sa mise en œuvre par les centrales d’alarme et les cantons. Puisqu’il s’agit d’une tâche cantonale, aucune prescription appropriée ne peut être introduite dans les bases légales de la Confédération. Il existe des solutions technologiques si des centrales d’alarme introduisent le texte en temps réel plus tard, après d’autres acteurs (autres centrales d’alarme, opérateurs de téléphonie mobile, fabricants d’appareils). Toutefois, si un appel d’urgence est passé depuis la région con- cernée, l’interface du smartphone pour la saisie de texte en temps réel ne s’ouvrira pas; le contact sera établi via le canal vocal comme aujourd’hui.

- Mesures supplémentaires pour augmenter l’intégrité et la résilience du système d’ap- pel d’urgence (p. ex. solution de repli selon le modèle de référence relatif aux appels d’urgence): En 2020 et 2021, Swisscom a subi à plusieurs reprises des perturbations de réseau qui ont engendré une panne du système d’appel d’urgence. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DE- TEC) et la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) ont alors commandé un nouveau modèle de référence pour la transmission des appels d’urgence. Celui-ci analyse les normes et les prestations