Rapport sur les résultats

SO aimerait des explications sur la mise en œuvre concrète des possibles peines privatives de liberté jusqu’à trois ans ou des peines pécuniaires en cas de non-respect des conditions de travail.

BE suggère de continuer à rechercher des méthodes efficaces de lutte contre la concurrence déloyale, en particulier contre la fraude aux assurances sociales, en exigeant par exemple des déclarations préalables provisoires aux assurances sociales, assorties de retenues de paiement, de sûretés ou de garanties bancaires, etc.