Rapport sur les résultats

déloyale l’est au détriment des travailleurs. Il semble donc contradictoire, sous l’angle du droit en matière de protection des travailleurs, que les travailleurs concernés, en tant que lésés potentiels, restent exclus des informations disponibles. La mise à disposition d’informations ad hoc ne signifierait pas une extension des droits matériels des travailleurs, mais permettrait simplement de faire valoir efficacement les droits existants. En plus des travailleurs concernés, les parties aux CCT doivent également être informées en cas d’infraction aux dispositions correspondantes. Cela contribuerait à la mise en œuvre effective des droits existants. Ce n’est qu’en informant l’ensemble des personnes concernées de manière identique que le libre marché fonctionnera.

4.2 Propositions de modification ou d’ajout

NE estime que les lois cantonales qui fixent un salaire minimum devraient figurer dans les dispositions auxquelles se réfère l’art. 7a, let. a ; le rapport explicatif devrait donc être complété en ce sens. Il considère également qu’il pourrait être judicieux d’ajouter à cette liste la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg).

SG est d’avis que les commentaires relatifs au champ d’application (art. 7a, let. a, AP-LCD ; rapport explicatif, p. 11) ne permettent pas de déterminer les dispositions contraignantes de la loi fédérale sur les étrangers et sur l’intégration (RS 142.220) applicables aux travailleurs. Il y aurait lieu, dans la mesure du possible, de les indiquer explicitement.

Le PEV pense qu’il serait judicieux de sanctionner aussi, à l’avenir, les violations par négligence des conditions de travail obligatoires.

Le PSS, l’USS et Travail.Suisse demandent par ailleurs que les commissions tripartites cantonales (CT) et la commission tripartite de la Confédération soient elles aussi systématiquement informées des infractions constatées. Ainsi seulement, elles pourront jouer leur rôle dans la lutte contre le dumping salarial et social. La Confédération devrait également tenir à jour une solide base de données intégrant une statistique sur la sous-enchère salariale déloyale et sur les cas de contournement d’autres normes minimales du droit du travail.

AM Suisse demande, au cas où l’on ne renoncerait pas entièrement au projet, de biffer la mention « de conventions collectives de travail ou de contrats-types de travail » à l’art. 7a, al. 1, let. a, AP-LCD, et de supprimer l’art. 7a, al. 1, let. b, AP-LCD.

L’Union patronale suisse des producteurs de liants demande, au cas où l’initiative serait mise en œuvre, que les éléments constitutifs de l’art. 7a LCD soient limités à tout le moins aux violations grossières des conditions de travail impératives.

CP estime que la LTN ne permet pas de sanctionner les « faux indépendants », c’est-à-dire les personnes qui exercent une activité rémunérée sans s’être dûment annoncées comme indépendantes auprès d’une caisse de compensation. Ces infractions échappent aux mécanismes de contrôle alors qu’elles contribuent, tout comme les infractions au droit salarial, à des distorsions de la concurrence et à un affaiblissement des droits sociaux.

PARAT suggère, en ce qui concerne le non-paiement des salaires et d’autres prestations en lien avec des problèmes de liquidités dans les entreprises, de limiter la punissabilité aux cas dans lesquels les créances de salaire ne sont pas reconnues ou ne sont pas acquittées malgré les moyens disponibles.

SO souhaite que le projet de loi traite également de la question des dépenses supplémentaires induites pour les cantons.