Rapport sur les résultats

procédure civile reste ouverte grâce à l’art. 7 LCD, qui reste inchangé. En outre, cette solution se veut simple et pratique, la modification ne concernant qu’un seul acte normatif.

Le présent rapport tient compte de l’intégralité des avis reçus.

2 Avis reçus

61 personnes ou organisations ont pris position.

Participants Nombre de prises de position Cantons26

Partis politiques5

Associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national 6 Autres associations et chambres de commerce24

Total61

La liste des participants à la consultation (accompagnée des abréviations utilisées dans le présent rapport) figure en annexe.

3 Aperçu général

3.1 Participants qui soutiennent le projet de la commission

Cantons : FR ; GE ; GL ; JU ; LU ; NE ; SH ; SZ ; SO ; TI ; VS ; ZH

Partis politiques : Les VERT-E-S suisses

Associations : constructionromande ; EIT.swiss ; FER ; FMB ; Société suisse des em-

ployés de commerce ; ASI ; SSE Genève ; suissetec

3.2 Participants qui soutiennent le projet de la Commission, mais aimeraient une réglementation plus ambitieuse

Partis politiques : PEV ; PSS

Associations : USS ; Travail.Suisse

3.3 Participants qui rejettent le projet

Cantons : AG ; AR ; AI ; BL ; BS ; BE ; GR ; NW ; OW ; SG ; TG ; UR ; VD ; ZG Partis politiques : PLR ; UDC

Associations : AM Suisse ; Union patronale suisse des producteurs de liants ; CP ;

economiesuisse ; GastroSuisse ; H+ ; HotellerieSuisse ; NVS ; PARAT ; BCS ; UPSV ; UPS ; USAM ; CMP ; ASEPP ; SwissHoldings ; swissstaffing ; VOSU ; AESS ; Industrie suisse de la terre cuite