Rapport sur les résultats

social tel qu’il est pratiqué. On oublie par ailleurs que les infractions aux CCT sont déjà sanctionnées par des peines conventionnelles des partenaires sociaux. Une poursuite pénale supplémentaire affaiblirait logiquement et massivement la nature des CCT. En outre, la délimitation floue entre les infractions laisse d’ores et déjà augurer de problèmes d’exécution, avec pour corollaire un risque considérable de condamnations arbitraires. En fin de compte, la menace de conséquences pénales a de quoi dissuader les entreprises d’adopter de nouvelles CCT. Le projet porterait durablement atteinte au modèle éprouvé de partenariat social en Suisse.

GastroSuisse, BCS, SSF, UPS, ASEPP, swissstaffing et AESS arguent que les membres

des organisations patronales sont de plus en plus opposés au partenariat social et résilient les CCT.

AM Suisse, GastroSuisse, BCS, UPSV, USAM, ASEPP, swissstaffing et Industrie suisse

de la terre cuite soulignent que si le non-respect des conditions de travail pouvait faire l’objet de poursuites pénales, cela pèserait sur les relations entre employeurs et employés dans l’entreprise et rendrait de surcroît les employeurs vulnérables au chantage.

BCS soutient que le régime de la poursuite pénale envisagé s’appliquerait aux CCT déclarées de force obligatoire, lesquelles bénéficient déjà de mécanismes de contrôle éprouvés, mais pas aux autres CCT, qui ne s’appliquent pas à tous les concurrents. Cette différence est jugée préjudiciable à l’instrument de la déclaration de force obligatoire générale.

GastroSuisse, BCS, ASEPP, HotellerieSuisse, UPSV et swissstaffing estiment que

l’art. 7a AP-LCD rendrait plus difficile l’application des CCT déclarées de force obligatoire puisqu’une coordination entre les systèmes de sanctions existants et les procédures pénales deviendrait extrêmement ardue, prendrait beaucoup de temps et que les partenaires sociaux devraient, à moyen ou long terme, supprimer les mécanismes de contrôle et de sanction. Pour eux, le respect des dispositions impératives, notamment des CCT déclarées de force obligatoire, relève des commissions paritaires, qui en assurent le contrôle. Ces dernières pourraient prononcer des sanctions concrètes, comme des paiements rétroactifs ou des peines conventionnelles. L’exécution des CCT nécessite un grand savoir-faire, spécifique aux branches, que les autorités de poursuite pénale n’ont pas. Une procédure pénale ferait peser une charge disproportionnée sur les tribunaux, lesquels devraient traiter des questions de détail relevant du droit du travail. Mettre en œuvre une poursuite pénale impliquerait beaucoup de travail, car les infractions à une CCT sont spécifiques, techniques et complexes, et confronterait à d’importants obstacles (intention, éléments de preuve, charges de procédure). En pratique, cela serait difficilement applicable du fait du grand nombre de violations de faible gravité, par exemple en cas de légères différences dans les décomptes de salaire. Partant, l’application des dispositions impératives des CCT par les commissions paritaires paraît plus pragmatique et efficace.

L’UPSV, swissstaffing et l’AESS considèrent qu’introduire une poursuite pénale supplémentaire induirait une double peine injustifiée, contraire au principe « ne bis in idem », et des incertitudes énormes en matière d’application.

L’AESS fait valoir que les CCT sont des accords de droit privé conclus entre des organisations privées, c’est-à-dire les interprofessions et les syndicats. Une CCT n’est pas une loi, mais une convention qui, dans un champ d’application géographique, professionnel et personnel clairement défini, fixe des règles pour certains domaines relevant du droit du travail, qui vont audelà des prescriptions légales minimales. L’initiative parlementaire Roduit dont il est ici question donnerait désormais les moyens de poursuivre pénalement les infractions à des CCT, lesquelles seraient quasiment élevées, par la bande, au rang de loi. Cela irait à l’encontre non