Rapport sur les résultats

en argent », ce qui compromet la sécurité juridique, et que de nombreuses prescriptions unilatérales impératives du droit du travail n’ont pas la clarté requise pour fonder une punissabilité au sens de l’art. 1 CP.

Pour AI, la proposition de la minorité comporte plusieurs imprécisions dans la formulation. Il n’est pas dit qui sont les « travailleurs concernés » qui doivent être informés d’une infraction. Le texte du projet ne précise pas non plus sous quelle forme et par qui cette « information » devrait être donnée.

AI, BL, NE, SH, SG critiquent le fait que l’art. 7a AP-LCD proposé présuppose comme élément constitutif de l’infraction l’atteinte à une concurrence loyale et non faussée. Ils estiment que les cas particuliers des art. 3 à 8 LCD ne s’appliqueraient que s’il y avait une atteinte à une concurrence loyale et non faussée. Il n’est pas nécessaire selon eux d’en faire mention séparément à l’art. 7a AP-LCD, ceci pouvant entraîner des difficultés d’interprétations concernant les autres articles.

Pour SG, devoir prouver dans le cadre de la procédure pénale, pour chaque infraction à l’art. 7a, let. a et b, AP-LCD en relation avec l’art. 23, al. 1, AP-LCD, qu’il y a une atteinte concrète à une concurrence loyale et non faussée est, d’une part, irréaliste sous l’angle de l’apport de la preuve et, d’autre part, irréalisable au vu des capacités des autorités de poursuite pénale.

BCS pointe le fait que l’art. 7a AP-LCD ne précise pas, comme le fait l’art. 7 LCD, « qui sont également imposées à la concurrence ».

4.1.1.3 Problématique du délit poursuivi sur plainte et du caractère intentionnel

OW et UR critiquent le fait que la norme pénale prévue à l’art. 7a AP-LCD (en tant que délit poursuivi sur plainte) présuppose principalement une approche active de la partie lésée tout au long de la procédure devant les autorités de poursuite pénale et les tribunaux pénaux.

La CMP considère qu’une poursuite pénale ne doit pas uniquement résulter de l’initiative d’un concurrent, et que l’établissement des faits ne doit pas être laissé aux seules autorités de poursuite pénale. Pour elle, les enquêtes devraient incomber à des organismes publics tels que les inspections du travail ou les inspections paritaires, qui devraient avoir la possibilité de signaler les cas graves aux autorités de poursuite pénale. La norme pénale n’aurait alors pas sa place dans le droit de la concurrence, mais dans le droit du travail.

OW et UR font remarquer qu’il est en pratique extrêmement difficile de prouver que le nonrespect des conditions de travail est intentionnel et que l’entreprise concernée a, ce faisant, porté atteinte à la concurrence loyale et non faussée, d’où généralement l’acquittement ou le classement de la procédure pénale avec des conséquences financières à la charge du requérant débouté.

Le PLR craint que des violations mineures ou inconscientes des règles légales puissent relever du délit et qu’étendre la portée aux violations des obligations par négligence complique considérablement l’administration de la preuve en droit pénal et occasionne des frais juridiques élevés pour les entreprises.

4.1.1.4 Surcroît de travail pour les autorités de poursuite pénale

BS, BL, GR, NW, OW, SH, TG, TI, VD, ZG, Centre Patronal, GastroSuisse, HotellerieSuisse, BCS, ASEPP, CMP, swissstaffing et VOSU arguent que l’extension du droit pénal