Rapport sur les résultats

4 Détail des avis

4.1 Évaluation de la disposition proposée

4.1.1 Retours négatifs

4.1.1.1 Bases juridiques actuelles jugées suffisantes

AG, AI, AR, BL, BS, BE, NW, OW, TG, UR, ZG, PLR, Union patronale suisse des produc-

teurs de liants, CP, economiesuisse, GastroSuisse, HotellerieSuisse, UPSV, UPS,

ASEPP, SwissHoldings, swissstaffing, VOSU et Industrie suisse de la terre cuite estiment que les bases légales actuelles (procédures pénales, civiles et administratives) sont suffisantes et que les compétences d’exécution sont suffisamment bien définies pour garantir le respect des conditions de travail impératives et sanctionner les infractions. Ils considèrent que les mesures pénales et administratives inscrites dans les lois spéciales qui concernent le domaine des conditions de travail suffisent pour atteindre les objectifs de protection contre la concurrence déloyale, pour autant qu’elles soient appliquées de manière conséquente. Ils privilégient un usage rigoureux des instruments existants et jugent inutile d’étendre la protection juridique par une réglementation de droit pénal et d’impliquer les autorités de poursuite pénale.

HotellerieSuisse, UPS et CMP estiment que le droit pénal ne doit être utilisé qu’en dernier recours, après que tous les autres instruments ont failli, et que les sanctions civiles et administratives doivent être privilégiées. Selon eux, l’effet dissuasif du droit pénal ne saurait être surestimé.

BS et SwissHoldings font valoir que l’art. 7a LCD n’apporte pas d’avantage manifeste dans l’exécution par rapport à l’art. 7 LCD actuel, et induit des problèmes de délimitation, des doublons et des conflits normatifs vis-à-vis des prescriptions administratives et pénales existantes (LTr, Ldét, p. ex.).

BE et SG peinent à voir l’avantage supplémentaire qu’apporterait l’art. 7a LCD par rapport aux dispositions pénales actuelles (peine plus lourde, position de l’entreprise concurrente en tant que partie à la procédure pénale, etc.). Pour eux, la question de la concurrence entre les dispositions pénales actuelles et celles du nouvel art. 7a LCD à créer se pose également.

Pour AI, l’objectif de créer une norme pénale répondant au principe de la légalité pourrait être atteint par une reformulation de l’art. 7 LCD actuel.

Le PLR considère que des normes pénales excessives minent la confiance dans l’État de droit et affaiblissent la compétitivité internationale de la Suisse.

L’USAM estime que l’on ne devrait pas entraver inutilement l’esprit d’entreprise.

4.1.1.2 Critiques concernant la formulation de l’art. 7a AP-LCD AR, BS, BL BE, TG, ZG, economiesuisse, HotellerieSuisse, PARAT et UPS estiment que

l’art. 7a, let. a, AP-LCD n’est pas assez précis sous l’angle du droit pénal. Ils doutent que l’exigence de détermination pénale visée à l’art. 1 CP soit satisfaite et peinent à cerner ce que cherche concrètement à sanctionner la formulation « agit de façon déloyale (…) celui qui ne paie pas les salaires et/ou les suppléments de salaire ». Ils estiment, en outre, que la disposition contient des notions juridiques floues telles que « salaires » et « prestations appréciables