Rapport explicatif

Art. 21, al. 1

À l’al. 1, le terme « systemkritisch » donnera lieu à une traduction nouvelle uniquement dans le texte français, de manière analogue à l’adaptation du titre de loi. Comme cette modification n’est pas uniquement de nature grammaticale (elle n’est dès lors pas concernée par le remplacement d’expression), les deux alinéas sont mentionnés séparément.

Art. 28 Référendum et entrée en vigueur

La prolongation de la LFiEl permettra au Conseil fédéral de procéder aux clarifications supplémentaires nécessaires à la mise en œuvre d’une réglementation ordinaire et complète. Afin de garantir une application ininterrompue de la LFiEl, il est prévu que la modification entre en vigueur le 1^erjanvier 2027. Cela suppose que le Parlement adopte l’objet lors de la session d’été 2026. Le cas où un référendum est lancé demeure réservé.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

La LFiEl permet aux EAE critiques de demander un prêt à la Confédération en cas de problème. Si des prêts sont octroyés, la Confédération courra des risques financiers qui seront indemnisés par un taux d’intérêt et une prime de risque. La Confédération peut subir des pertes se chiffrant en milliards de francs si un ou plusieurs prêts ne sont pas intégralement remboursés. À l’inverse, elle peut réaliser des bénéfices sur les intérêts et les primes de risque si un ou plusieurs prêts sont contractés et remboursés.

Pour la mise à disposition du mécanisme de sauvetage, la Confédération prélève un émolument (forfait de mise à disposition) qui couvre les coûts des liquidités à hauteur du crédit d’engagement prévu de 10 milliards de francs ainsi que les coûts externes de la Confédération. Si aucun prêt n’est octroyé, le budget de la Confédération n’est pas grevé.

Sans prolongation de la LFiEl, le risque financier de la Confédération ne devrait pas diminuer de manière significative, car l’opération de sauvetage menée en 2022 a renforcé l’attente selon laquelle la Confédération pourrait intervenir si une EAE critique se trouvait confrontée à des difficultés financières. Une différence essentielle réside dans le fait que la mise à disposition des liquidités par la Confédération ne serait pas indemnisée.

Avec la prolongation de la LFiEl, l’obligation d’observer et d’informer de l’ElCom demeure également, en particulier l’évaluation continue des données pour le suivi des liquidités (art. 24 LFiEl), les demandes de renseignements qui en découlent auprès des EAE critiques et les rapports correspondants à l’attention de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). Pour accomplir ces tâches, l’ElCom a besoin d’un équivalent pleintemps ou de moyens financiers à hauteur de 180 000 francs par an. Il lui faudra de