Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

Le mécanisme de sauvetage a été introduit à la suite de la flambée des prix sur les marchés de l’énergie à l’été 2022. De telles fluctuations de prix pourraient entraîner une réaction en chaîne et ainsi mettre en péril la sécurité de l’approvisionnement en électricité de la Suisse. Il existe différents scénarios de dommages qui peuvent mettre en danger les fonctions critiques du système d’approvisionnement en électricité. Lors de la crise passée, une hausse brutale des prix du marché et de la volatilité des prix du marché a conduit à un besoin accru de liquidités (exigences accrues en matière de garanties financières, en particulier sur les marchés boursiers). Cela aurait pu entraîner une exclusion temporaire de la bourse d’échange d’électricité pour les entreprises concernées si elles n’avaient pas pu fournir les liquidités nécessaires en temps voulu. Une telle exclusion aurait eu des répercussions négatives sur la gestion des positions à court terme et donc sur la gestion du programme prévisionnel et la sécurité de l’exploitation du réseau, ce qui aurait compromis la sécurité de l’approvisionnement.

La loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)¹ expire le 31 décembre 2026 et devrait être remplacée par une réglementation ordinaire et complète à partir du 1^erjanvier 2027, conformément au message. Avec la motion 22.4132 « Limiter les risques que représentent pour l’économie nationale les entreprises d’importance systémique du secteur de l’électricité » transmise le 5 décembre 2024, le Parlement a en outre chargé le Conseil fédéral de limiter rapidement et efficacement les risques économiques précités par des mesures légales.

Le Conseil fédéral a déjà engagé une série de mesures pour rendre le secteur de l’électricité plus résilient. Dans un premier temps, le 29 novembre 2023, il a adopté le message concernant la loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE)². Le Parlement a adopté cet objet au cours de la session de printemps 2025. La loi se fonde sur le règlement (UE) no 1227/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie³ (règlement REMIT), qui est entré en vigueur en décembre 2011. La LSTE créera davantage de transparence dans le négoce de l’énergie, améliorera la surveillance et renforcera la confiance dans l’intégrité des marchés.

Dans un second temps, le Conseil fédéral a mené une consultation sur la modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité (exigences auxquelles doivent satisfaire les entreprises d’importance systémique)⁴ du 8 mars au 14 juin 2024, dans le but de renforcer la résilience des EAE critiques. Le projet mis en consultation proposait des exigences concernant l’organisation et la gestion des risques des EAE critiques

1 RS 734.91