Rapport explicatif

réseau ou prévoir des mesures en matière de sécurité de l’approvisionnement, telles que des obligations de raccordement au réseau ou de fourniture d’électricité.

La défaillance d’une EAE critique pourrait entraîner des coupures de courant en Suisse et à l’étranger. La Confédération a tout intérêt à ce que l’approvisionnement en électricité puisse être garanti sans interruption. Si les propriétaires ne parviennent pas à apporter un soutien financier suffisant à une EAE critique, la Confédération pourra intervenir.

Selon l’art. 4 LFiEl, les aides financières de l’État seront subsidiaires aux mesures prises par l’EAE critique et ses propriétaires. Cela correspond aux prescriptions générales de la loi sur les subventions (LSu), qui autorise des aides financières lorsque la tâche ne peut être dûment accomplie sans l’aide financière de la Confédération et que les efforts d’autofinancement qu’on peut attendre de l’entreprise ont été accomplis et toutes les autres possibilités de financement ont été épuisées (art. 6, let. c et d, LSu¹³).

La durée de validité de la loi est prolongée jusqu’à fin 2031.

6.6 Protection des données

S’agissant de la protection des données, il est renvoyé aux explications figurant dans le message du 18 mai 2022 concernant la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique et l’arrêté fédéral portant approbation d’un crédit d’engagement à cet effet¹⁴.