Rapport explicatif

Condensé

La loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) a effet jusqu’au 31 décembre 2026. Conformément au message correspondant, elle aurait dû céder la place à une réglementation ordinaire et complète à partir de 2027. Pour

ce faire, le Conseil fédéral a engagé différentes mesures réglementaires, dont cer-

taines se sont toutefois heurtées à une forte opposition. Il faut plus de temps pour pouvoir limiter de manière satisfaisante les risques économiques qui découlent des entreprises d’approvisionnement en énergie critiques pour la stabilité du système. Par le présent rapport explicatif, le Conseil fédéral propose de prolonger la validité de la LFiEl jusqu’au 31 décembre 2031 dans le sens d’une solution transitoire.

Contexte

D’importantes fluctuations de prix sur les marchés de l’énergie ont pour conséquence que les entreprises électriques doivent fournir des moyens financiers supplémentaires afin de couvrir les garanties financières liées au commerce de l’énergie. Au cours de l’été 2022, les marchés de l’énergie ont subi des hausses de prix extrêmes qui ont fait craindre que les entreprises d’approvisionnement en énergie (EAE) critiques pour la stabilité du système (ci-après « EAE critique ») ne soient plus en mesure de fournir leurs garanties financières en temps voulu. Cela peut entraîner des conséquences considérables et pourrait menacer la sécurité de l’approvisionnement en électricité de la Suisse. C’est pourquoi le Conseil fédéral a élaboré la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl ; RS 734.91 ; mécanisme de sauvetage), qui prévoit une aide financière subsidiaire d’urgence en pareils cas.

La LFiEl a été adoptée par le Parlement lors de la session d’automne 2022 et déclarée urgente en application de l’art. 165, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.). Elle est entrée en vigueur avant l’expiration du délai référendaire, le 1^eroctobre 2022, et a été limitée au 31 décembre 2026.

Le Conseil fédéral avait pour objectif de remplacer la LFiEl par une réglementation ordinaire et complète à partir de 2027. Pour ce faire, il a engagé une série de mesures en plusieurs étapes qui visent à rendre le secteur de l’électricité plus résilient. Dans un premier temps, le 29 novembre 2023, il a adopté le message concernant la loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE ; FF 2023 2864). Dans un deuxième temps, il a mené en 2024 une consultation sur la modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité, qui proposait des exigences concernant la structure organisationnelle et la gestion des risques pour les EAE critiques ainsi que des exigences en matière de liquidités et de fonds propres (FF 2024 574). La consultation a révélé que ces mesures sont politiquement difficiles à mettre en place, même si la nécessité d’une réglementation pour remplacer la LFiEl n’est pas contestée. La réglementation proposée allait trop loin pour beaucoup de participants à la consultation. Certains ont notamment critiqué le fait que la charge