Rapport explicatif

pour les entreprises concernées était disproportionnée, alors que l’utilité pour la sécurité de l’approvisionnement était discutable. C’est pourquoi le Conseil fédéral a décidé de remanier le projet et de se concentrer sur des mesures en matière d’organisation ainsi que visant à renforcer la transparence concernant la gestion des risques et la situation en matière de risques des EAE critiques. Il entend pour l’instant renoncer à des exigences concrètes en matière de liquidités et de fonds propres pour ces entreprises afin de pouvoir procéder à des clarifications supplémentaires. Sur la base des résultats de ces clarifications, il s’agira ensuite de décider de la marche à suivre pour remplacer la LFiEl, dont la prolongation est proposée ici.

Ces mesures engagées par le Conseil fédéral ne permettent toutefois pas de limiter suffisamment les risques économiques qui découlent des EAE critiques. Un scénario comme celui de l’automne 2022, où une aide d’urgence de l’État s’est avérée nécessaire, ne peut notamment pas être exclu. Si la LFiEl expire fin 2026, la situation serait la même qu’avant la crise, avec une garantie implicite et gratuite de l’État pour les EAE critiques. Il en résulte des incitations inopportunes et une répartition asymétrique des risques (qui sont en partie supportés par la Confédération) et des opportunités (qui profitent à l’entreprise ou à ses actionnaires, dont les cantons). Le Conseil fédéral estime qu’il s’agit d’éviter une telle situation. C’est pourquoi la LFiEl doit être prolongée de cinq ans dans le sens d’une solution transitoire, afin que le mécanisme de sauvetage reste en vigueur jusqu’à ce qu’une solution complète soit trouvée.

Contenu du projet

Avec le présent avant-projet de loi, le Conseil fédéral propose de prolonger la durée de validité de la LFiEl jusqu’au 31 décembre 2031. À cette fin, la LFiEl nécessite des adaptations matérielles sur quelques points.