Rapport explicatif

plus des moyens financiers de l’ordre de 80 000 francs pour la vérification de la plausibilité des données sur les liquidités.

Le projet pourrait en outre entraîner temporairement un besoin accru en personnel pour la gestion des prêts éventuels ou le contrôle du respect des exigences, notamment à l’OFEN et à l’Administration fédérale des finances.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

La prolongation de la LFiEl contribuera à renforcer la sécurité de l’approvisionnement en électricité de la Suisse. Les cantons et les communes en profiteront également, qu’ils soient directement ou indirectement associés aux EAE critiques. Les aides financières pour les EAE critiques ne seront octroyées qu’à titre subsidiaire. Le Conseil fédéral reste d’avis qu’il incombe en premier lieu aux EAE critiques elles-mêmes ainsi qu’aux cantons, en tant que propriétaires de ces dernières, de prendre en permanence toutes les mesures nécessaires pour faire face aux situations de crise, garantir la pérennité des entreprises concernées et éviter ainsi, en fin de compte, le recours aux aides financières de la Confédération.

S’il devait y avoir des pertes définitives sur des prêts octroyés par la Confédération, elles seraient réparties. La Confédération prendra en charge 50 % des pertes, l’ensemble des cantons les 50 % restants. Pour supporter le risque de pertes, les cantons participeront à parts égales aux primes de risque perçues par la Confédération.

5.3 Conséquences économiques

Selon le dossier sur les dangers encourus par la Confédération, une panne d’électricité de grande ampleur causerait de graves préjudices aux personnes, d’immenses dommages patrimoniaux et une atteinte majeure à la capacité économique du pays. Étant donné que le projet contribue à renforcer la sécurité de l’approvisionnement en électricité de la Suisse, on peut s’attendre à des retombées positives sur l’économie.

Toutefois, la prolongation de la présente loi fédérale peut entraîner des incitations inopportunes. Par exemple, la perspective d’une aide financière potentielle de la Confédération pourrait inciter les entreprises soumises à la présente loi à prendre davantage de risques ou à faire moins d’efforts pour engager les mesures préventives nécessaires.

Malgré la prolongation de la LFiEl, le Conseil fédéral reste d’avis qu’il est nécessaire d’améliorer la résilience des EAE critiques à moyen terme par d’autres mesures et dispositions. En attendant l’élaboration et la mise en vigueur de telles mesures, il tient à ce que la garantie de l’État, qui est de toute façon implicite, soit indemnisée à la Confédération par les EAE critiques.