Rapport explicatif

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

S’agissant de la constitutionnalité de la LFiEl, il est renvoyé aux explications figurant dans le message du 18 mai 2022 concernant la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique et l’arrêté fédéral portant approbation d’un crédit d’engagement à cet effet.¹⁰

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

S’agissant de la compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse, il est renvoyé aux explications figurant au ch. 7.2 du message du 18 mai 2022 concernant la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique et l’arrêté fédéral portant approbation d’un crédit d’engagement à cet effet¹¹.

6.3 Forme de l’acte à adopter

La LFiEl contient des dispositions importantes qui fixent des règles de droit et doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale, conformément à l’art. 164, al. 1, Cst. La révision de la loi suit par conséquent la procédure législative normale.

6.4 Frein aux dépenses

L’arrêté fédéral portant approbation d’un crédit d’engagement pour des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique, adopté par l’Assemblée fédérale le 13 septembre 2022, n’est formellement pas limité dans le temps, mais doit être considéré comme tel en raison de la limitation de la durée de validité de la loi. La prolongation de la LFiEl est assujettie au frein aux dépenses conformément à l’art. 159, al. 3, let. b, Cst. car elle entraîne la prolongation d’une subvention de plus de 20 millions de francs qui arrive sinon à échéance. Ainsi, l’art. 13, al. 1, LFiEl requiert l’approbation de la majorité des membres des deux Chambres.

6.5 Conformité aux principes de la loi sur les subventions

Conformément à l’art. 91, al. 1, Cst., la Confédération légifère sur le transport et la livraison d’énergie électrique. Selon le message du 3 décembre 2004 relatif à la modification de la loi sur les installations électriques et à la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité¹², la Confédération peut notamment, en vertu de sa compétence législative étendue, soumettre le transport à un monopole, décréter des prescriptions tarifaires, réglementer le secteur de l’électricité, instaurer un droit d’accès au