Rapport explicatif

prévaut dans l’UE. Aussi, contrairement à la LFiEl initiale, la législation sur les aides d’État selon l’Accord sur l’électricité pourrait-elle devenir pertinente dans la présente prolongation de la LFiEl. Cette prolongation intervient toutefois encore pendant le régime transitoire qui, selon l’Accord sur l’électricité, s’applique aux aides existantes et à la mise en place du système suisse de surveillance des aides. Les aides d’État sont en principe interdites dans le droit de l’UE sur les aides, sauf si elles entrent dans le champ d’application des exceptions prévues. Dans des pays de l’UE comme l’Allemagne, des aides d’État sous forme de liquidités ont cependant été accordées à d’importants fournisseurs d’électricité pendant la crise de 2022. Le 23 mars 2022, la Commission européenne a adopté un encadrement temporaire de crise pour les aides d’État qui vise à soutenir l’économie et confère ainsi aux États membres davantage de flexibilité qu’en temps normal pour accorder des aides publiques à leurs entreprises. Or ce cadre juridique a expiré en 2024. Le mécanisme suisse de sauvetage prévu par la LFiEl, qui comprend des aides financières subsidiaires, devrait être assez proche du modèle appliqué dans l’UE.

3 Présentation du projet

3.1 Aperçu du contenu de la loi

Dans sa première section, la LFiEl précise le but et l’objet de la loi, les entreprises éligibles ainsi que l’objet concret auquel ces entreprises ont droit, à savoir des aides financières subsidiaires sous forme de prêts. La seconde section définit les modalités des prêts. Suivent les droits et obligations qui en découlent à la section 3, le financement à la section 4, les obligations de renseigner et le traitement des données à la section 5, une réglementation des exceptions à la section 6, les responsabilités de la Confédération et les obligations de l’ElCom à la section 7 et, enfin, les dispositions finales à la section 8.

3.2 Nouvelle réglementation proposée

La durée de validité de la LFiEl est prolongée de cinq ans, jusqu’au 31 décembre 2031, afin que le Conseil fédéral et le Parlement disposent de plus de temps pour élaborer et mettre en vigueur de nouvelles réglementations subséquentes, comme indiqué au point 1.2. La prolongation de la LFiEl nécessite quelques adaptations matérielles. Une limite inférieure pour la composante d’intérêt perçue pour le forfait de mise à disposition sera notamment introduite de manière à ce que cette composante soit au moins aussi élevée qu’à ce jour.

3.3 Mise en œuvre

Le délai prévu à l’art. 2, al. 3, ne recommence pas à courir à la suite de l’entrée en vigueur des modifications. Les entreprises ne pourront donc plus déposer de demande visant à faire constater leur caractère critique pour la stabilité du système. Toutefois,