Rapport explicatif

ainsi que des exigences concrètes en matière de liquidités et de fonds propres. Mais il a fait l’objet de vives critiques dans le cadre de la consultation. Il a été considéré comme une atteinte disproportionnée à la gouvernance des entreprises d’approvisionnement en électricité⁵.

Le Conseil fédéral a donc décidé de mettre l’accent sur le renforcement de la transparence concernant la gestion des risques des EAE critiques et de renoncer pour l’instant à fixer des exigences minimales en matière de fonds propres, de liquidités et de taux d’endettement. En conséquence, il convient désormais de définir des exigences en matière d’organisation et de gestion des risques et d’obliger les EAE critiques à établir des plans d’urgence. Les EAE critiques doivent en outre communiquer à la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) leurs modèles et scénarios de risques et dûment l’informer sur leur situation en matière de liquidités et de fonds propres. L’ElCom peut ainsi observer la situation en permanence et développer encore ses connaissances dans ce domaine. Cette acquisition de connaissances est importante pour l’élaboration de futures exigences concrètes en matière de liquidités et de fonds propres. Le Conseil fédéral prévoit d’adopter le message relatif à la modification de la LApEl concernant les exigences auxquelles doivent satisfaire les EAE critiques en même temps que le présent message concernant la prolongation de la LFiEl.

Étant donné que les mesures engagées par le Conseil fédéral ne permettent pas encore de réduire notablement le risque pour la sécurité de l’approvisionnement qui découle de la défaillance d’une ou de plusieurs EAE critiques, il est nécessaire de maintenir pour l’instant le mécanisme de sauvetage mis en place par la LFiEl. C’est pourquoi le Conseil fédéral propose dans le présent projet de prolonger la LFiEl jusqu’à la fin 2031. Cette prolongation de cinq ans doit permettre d’évaluer le risque économique résiduel qui découle d’une défaillance des EAE critiques et de se prononcer sur la nécessité de prendre d’autres mesures. L’introduction d’exigences concrètes en matière de liquidités et de fonds propres, notamment, fera l’objet d’un nouvel examen approfondi. Sur la base des résultats de ces clarifications, il s’agira ensuite de décider de la marche à suivre pour remplacer la LFiEl prolongée.

1.2 Solutions étudiées et solution retenue

La LFiEl vise à garantir l’approvisionnement en électricité de la Suisse, même en cas d’évolution extraordinaire du marché à laquelle le secteur de l’électricité ne peut faire face seul. Selon le dossier sur les dangers encourus par la Confédération, une panne d’électricité de grande ampleur causerait de graves préjudices aux personnes, d’immenses dommages patrimoniaux et une atteinte majeure à la capacité économique du pays⁶. La LFiEl est une base légale permettant des aides financières subsidiaires sous la forme de prêts destinés au sauvetage des EAE critiques en cas d’évolution extraordinaire du marché. Cependant, l’objectif était dès le début de prendre à moyen terme d’autres mesures qui rendraient le secteur de l’électricité plus résilient et de telles aides subsidiaires d’urgence inutiles.