Rapport explicatif

le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) pourra toujours classer certaines entreprises en tant que telles. Les modalités d’application de la loi restent par ailleurs inchangées.

4 Commentaire des dispositions

4.1 Concernant certains articles en particulier

Titre

L’adaptation ne concerne que les textes français et italien. Le terme « systemkritisch » (« critique pour la stabilité du système ») est désormais traduit littéralement pour être harmonisé avec la version allemande.

Remplacement d’expressions

Par analogie à l’adaptation du titre de la loi, les textes français et italien seront aussi harmonisés avec la terminologie utilisée dans le texte allemand.

Art. 2, al. 2 et 3

Aux al. 2 et 3, le terme « systemkritisch » donnera lieu à une traduction nouvelle uniquement dans le texte français, de manière analogue à l’adaptation du titre de loi. Comme cette modification n’est pas uniquement de nature grammaticale (elle n’est dès lors pas concernée par le remplacement d’expression), les deux alinéas sont mentionnés séparément.

Art. 13, al. 1 et 2

La possibilité d’obtenir un prêt est prolongée de cinq ans, par analogie à la durée de validité, et expirera le 31 juillet 2031 au plus tard. À l’al. 2, une erreur linguistique est corrigée dans le texte français.

Art. 16, al. 3

La répartition des pertes et des primes de risque est déterminée sur la base du produit intérieur brut le plus actuel de 2024.

Art. 18, al. 2, let. a, et 5, 2^ephrase

Le forfait de mise à disposition doit s’aligner sur les coûts supportés par la Confédération. Avec la prolongation de la durée de validité de la loi, le forfait de mise à disposition devrait logiquement se calculer sur la base du rendement actuel d’un emprunt fédéral quinquennal au moment de l’entrée en vigueur de la modification de la présente loi. La durée de validité de la loi définit la période déterminante pour les emprunts fédéraux. Comme la loi est prolongée de cinq ans, cette période passe également de quatre (précédente durée de validité) à cinq ans.