Ordonnance SNE
Consultation 2025/34: Projet d’ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens et modification d’autres ordonnances · 15 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
1Peuvent consulter le SNE en ligne, pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches légales:
m. l’unité nationale chargée du traitement des données relatives aux passagers aériens pour vérifier manuellement si le but légal visé à l’art. 5, al. 1, LDPa6 est rempli;
II
L’annexe 2 est modifiée conformément à la version ci-jointe.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le ….
6 RS …