Ordonnance SNE
Consultation 2025/34: Projet d’ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens et modification d’autres ordonnances · 15 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
Poste Système Plate-forme de collabora- Fausse
AN RP ER GA
d’enquête tion monnaie
Service compétent pour le contrôle des données D D – – – – – –