Rapport explicatif

Le comité mixte se réunit au moins une fois par année. Il examine en outre tous les cinq ans le fonctionnement et l’efficacité de l’assistance au recouvrement convenue par les parties contractantes (par. 4)

Art. 4q – Utilisation des formulaires types pour l’assistance au recouvrement en vertu d’autres accords.

Le comité mixte établit divers formulaires pour l’exécution de l’assistance au recouvrement. Il est prévu à l’art. 4q que ces formulaires peuvent être également utilisés dans le contexte de l’assistance au recouvrement selon d’autres accords entre la Suisse et un État membre de l’UE. Il ne s’agit toutefois pas d’une obligation.

Art. 4r – Échange d’informations sans demande préalable

L’art. 4r crée une base légale pour l’échange spontané de renseignements. En cas de remboursement d’impôts ou de taxes à une personne établie ou résidant dans un État sur le territoire duquel l’accord EAR CH-UE s’applique, l’État qui doit procéder à ce remboursement peut informer l’État de l’établissement ou de résidence du remboursement.

Cette disposition est destinée à faciliter la transmission de renseignements. Les parties contractantes ne sont cependant pas tenues d’effecteur un tel échange. Chaque État peut donc décider si cet échange doit avoir lieu en tenant compte de ses dispositions législatives ou de ses pratiques administratives internes.

Art. 4s – Coopération dans d’autres matières

Au cours des négociations, les conceptions des parties contractantes concernant l’accord sur l’assistance au recouvrement et son étendue ont divergé. Elles se sont finalement entendues sur une assistance au recouvrement de créances de TVA.

En outre, les parties ont convenu de mener des discussions dans les quatre ans qui suivent la signature du protocole de modification (c.-à-d. du 1^erjanvier 2026 au 31 décembre 2029), afin d’examiner la possibilité d’étendre l’assistance au recouvrement à d’autres créances fiscales. Le contenu et les résultats de ces discussions ne sont pas déterminés.

4.3.4 Par. 11 : Modifications de l’annexe I

Art. 1, par. 11 Modifications de l’annexe I

Sur le fond, l’annexe I correspond à la NCD, qui fait partie intégrante de la norme EAR de l’OCDE. Dans la mesure où la NCD a fait l’objet d’une révision, les modifications correspondantes sont répertoriées dans l’annexe I à l’accord EAR CH-UE.