Rapport explicatif

revanche pas concernées par l’application à titre provisoire. Seul le nouvel art. 4p de l’accord révisé concernant le comité mixte sera appliqué à titre provisoire afin que les parties disposent d’une base juridique leur permettant d’entreprendre en commun et en temps utile les travaux administratifs préparatoires nécessaires à la mise en œuvre de l’assistance au recouvrement.

Le par. 3 prévoit que les dispositions sur l’assistance au recouvrement ne seront applicables qu’au 1^erjanvier de l’année suivant l’entrée en vigueur du protocole de modification. En outre, seules les créances nées après le 1^erjanvier suivant la signature du protocole de modification (c.-à-d. à partir du 1^erjanvier 2026) pourront faire l’objet d’un recouvrement.

Art. 3 Langues

Le protocole de modification est établi dans toutes les langues des États membres de l’UE, dont les trois langues officielles de la Confédération, chaque version faisant également foi.

5 Conséquences

5.1 Conséquences sur les finances et sur l’état du personnel

EAR

Dans la mesure où la mise en œuvre de la NCD révisée ne devrait pas avoir de conséquences significatives sur les finances ou sur l’état du personnel pour la Confédération, les cantons et les communes³⁶, les dispositions du protocole de modification concernant l’EAR ne devraient pas non plus avoir de conséquences significatives sur les finances ou l’état du personnel pour la Confédération, les cantons et les communes. Il est possible de recourir à des systèmes et procédures existants, et la charge supplémentaire pour l’administration fédérale peut être maîtrisée avec les ressources financières et humaines existantes.

Concernant la nouvelle catégorie d’entités d’utilité publique qualifiées, une attestation du respect des conditions visées dans la NCD ou des conditions fixées par le Conseil fédéral dans le P-OEAR est nécessaire également en application de l’accord EAR CH- UE révisé, comme décrit dans le message du 19 février 2025³⁷. Ceci impliquera, pour