Rapport explicatif

les autorités fiscales (cantonales), des conséquences en matière de finances ou de personnel, qui ont été examinées dans le message du 19 février 2025³⁸.

Assistance au recouvrement de créances fiscales

L’assistance au recouvrement de créances fiscales permet à la Suisse de faire recouvrer dans les États membres de l’UE des créances de TVA impayées. L’AFC n’avait jusqu’à maintenant pas la possibilité, sauf dans le cadre de l’AAF, de recouvrer à l’étranger des créances fiscales auprès des assujettis qui ne disposaient d’aucune valeur patrimoniale en Suisse. À elle seule, la possibilité que les États se prêtent assistance pour le recouvrement des créances de TVA peut accroître la propension de certains assujettis à déclarer et payer l’impôt. On peut donc s’attendre à une augmentation des recettes. Il n’est toutefois pas possible de les quantifier à l’heure actuelle.

L’assistance au recouvrement entraîne surtout pour l’État requis une charge administrative supplémentaire, puisqu’il doit appliquer la procédure de recouvrement nationale puis transférer les fonds recouvrés à l’État requérant. Si un État est aussi souvent requérant que requis, les coûts et les avantages de l’assistance au recouvrement s’équilibrent. Dans le cas de la Suisse, il faut s’attendre à ce que le nombre de demandes présentées à l’étranger soit inférieur à celui des demandes qui lui parviennent. Tel est déjà le cas dans le contexte du recouvrement selon l’AAF et de l’échange de renseignements sur demande. Il en résultera donc des coûts supplémentaires en raison d’un besoin accru en personnel. Ces coûts seront toutefois atténués par le règlement convenu relatif à la prise en charge des coûts, selon lequel l’État requis peut utiliser une partie des fonds recouvrés (5 % du montant recouvré, mais 500 euros au moins et 5000 euros au plus par demande) pour couvrir ses charges. Étant donné que cette réglementation est nouvelle tant pour la Suisse que pour l’UE, il n’y a pas de chiffres empiriques qui permettraient d’étayer plus précisément les coûts découlant du besoin accru en personnel. Le nombre de demandes ne peut pas non plus être prévu. La seule indication à cet égard est le fait que, lors de la fixation des montants minimaux pour la présentation d’une demande de recouvrement, une limite de 200, respectivement de 250 cas a été choisie. Cela reflète les attentes quant au nombre approximatif de demandes futures.

Au niveau des cantons et des communes, l’assistance au recouvrement n’aura pas de conséquences financières significatives. Les mesures de recouvrement seront certes prises par les offices des poursuites, mais ceux-ci encaisseront les émoluments qu’ils auront eux-mêmes fixés pour couvrir leurs charges. En outre, le nombre attendu de procédures par rapport au volume total des procédures de poursuite est infime.