Rapport explicatif

En mars 2021, la Commission européenne a présenté de nouveaux objectifs stratégiques sous le slogan "Une décennie numérique pour l'Europe" (CE 2021), qui mentionne, que tous les ménages européens soient couverts par un réseau gigabit d'ici à 2030.

S'inquiétant des différences de développement constatées entre les pays, le Conseil de l'UE a adopté en décembre 2022 le programme d'action pour la décennie numérique²¹, qui définit la voie à suivre pour que l'ensemble de l'UE atteigne ses objectifs en matière de transformation numérique. Ce programme, entré en vigueur en janvier 2023, prévoit en particulier que la Commission mette en œuvre un système de suivi permettant de mesurer la réalisation des objectifs 2030 et rédige un rapport annuel sur l'Etat d'avancement de la décennie numérique faisant état des progrès accomplis et comportant des recommandations d'action. Par ailleurs, chaque état membre a l'obligation d'élaborer une trajectoire nationale ainsi qu'une feuille de route stratégique nationale en vue d'atteindre les objectifs²². Celles-ci devaient préciser, par objectif, les mesures planifiées, adoptées et mises en œuvre, ainsi que les ressources humaines et les fonds publics alloués. Les États membres devaient également estimer les investissements nécessaires ainsi que la source de ces investissements.

Depuis les années dix, de multiples sources de financement, à la fois privées et publiques, ont été mobilisés pour payer les dépenses induites par le déploiement des réseaux de nouvelle génération sur le territoire de l'UE. La part supportée par le secteur public a été prise en charge par des fonds publics nationaux et/ou régionaux²³ ainsi que par de nombreux fonds mis sur pied et alimenté par l'UE. Il est par conséquent difficile d'évaluer le montant total qui a été investi. Pourtant, en dépit des efforts déjà consentis, une étude réalisée par WIK (WIK 2023, p. 7) a estimé qu'il faudrait encore investir environ 114 milliards d'euros dans l'UE pour atteindre l'objectif de couverture fixe en gigabit en raccordant tous les bâtiments avec de la fibre optique (cf. Fibre to the Premise; FTTP), dont 40 milliards devraient être pris en charge par le secteur public.

Avec la présente loi sur l'encouragement du développement du haut débit, la Suisse s'apprête, 15 ans après, à suivre les pas de l'UE ainsi d'ailleurs que de nombreux autres pays de l'OCDE²⁴. Îlot au sein du continent, elle a décidé de poursuivre le même objectif de couverture et d'appliquer des principes généraux identiques. Dans la mise en œuvre de ces principes, il n'y aura pas de "Swiss Finish" puisque le système proposé est plus léger que ce que propose la Commission européenne dans ses lignes directrices pour l'application des règles relatives aux aides d'Etat dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit.