Rapport explicatif

3 Grandes lignes du projet

3.1 La nouvelle réglementation proposée

Le projet vise à favoriser le déploiement, à l'échelle nationale, d'infrastructures passives pour la fourniture de services de télécommunication, qui garantissent des raccordements fixes à l'intérieur des bâtiments avec des débits de transmission d'au moins 1 Gbit/s en téléchargement. Le déploiement de ces infrastructures obéit en principe aux forces du marché. Par conséquent, seules doivent être éligibles les zones où ces infrastructures ne sont ni réalisées ni prévues dans les trois prochaines années, au moment du dépôt de la demande, et où elles ne peuvent être en principe construites de manière rentable. Le programme étatique de soutien, à hauteur de 365 millions de francs pour la Confédération (plus une participation similaire des cantons), doit permettre de lancer le déploiement des réseaux de fibre optique dans les zones non rentables. De plus, la Confédération assumera des charges administratives pouvant atteindre 10 millions de francs. Dans les zones où l'extension des réseaux en fibre optique serait disproportionnellement coûteuse, il est prévu de recourir à des liaisons radio terrestres. Grâce à cette combinaison et à l'utilisation des moyens mentionnés, il est possible d'atteindre en Suisse une très vaste couverture avec des raccordements fixes offrant une vitesse de téléchargement de 1 Gbit/s. Le raccordement par des liaisons radio plutôt que la fibre optique pour éviter des dépenses excessives permet d'obtenir un bon rapport coûts-avantages. Etant donné que les redevances perçues pour les concessions de radiocommunication mobile à partir de 2029 seront utilisées pour le financement de la part de la Confédération, la présente loi ne doit pas entrer en vigueur avant 2029.

Les cantons doivent être libres de participer ou non au programme et à un projet. La contribution du canton, définie sur la base du projet, constitue toutefois une condition préalable à la participation financière de la Confédération.

Programme de soutien

Le programme de soutien est limité à une durée de sept ans et, les dépenses de la Confédération destinées au soutien et aux charges administratives à un montant maximal de 375 millions de francs. Le Conseil fédéral peut prolonger le programme de trois ans au maximum si les fonds fédéraux à disposition n'ont pas été épuisés.

Les communes sont à la fois parties requérantes et bénéficiaires des aides financières, versées sous forme de prestations en espèces à fonds perdu. Ces aides sont accordées pour des réseaux de fibre optique capables de garantir un débit de 1 Gbit/s ou pour des réseaux de radiocommunication terrestres capables d'atteindre, du moins en moyenne, une vitesse de débit similaire. Pour développer un projet, les communes ont toute liberté en termes de couverture et de technologie. Dans de nombreux cas, le choix devrait se porter sur les réseaux de fibre optique, ceux-ci étant plus performants et fiables que les réseaux de radiocommunication. Un déploiement au moyen de la fibre optique coûte généralement beaucoup plus cher que le déploiement de la radiocommunication. C'est pourquoi le Conseil fédéral détermine des valeurs plafonds pour les coûts moyens par raccordement de chaque projet. Si les coûts d'un réseau de fibre optique dépassent ce plafond, il faut opter pour des liaisons radio, à moins que la commune ne prenne en charge la différence. Des projets mélangeant les deux technologies peuvent s'avérer particulièrement intéressants si une commune souhaite par exemple recourir à la fibre optique dans les zones centrales, et à la radiocommunication pour raccorder des bâtiments isolés. 15/62