Rapport explicatif

Conditions d'éligibilité

Pour qu'une aide financière soit accordée, les demandes des communes doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Les raccordements concernés ne bénéficient pas encore d'un soutien.

• Après le déploiement, les raccordements soutenus peuvent garantir un débit d'au

moins 1 Gbit/s.

• La commune a mené une enquête qui a révélé qu'un déploiement au moyen de

raccordements filaires fixes avec des largeurs de bande de 1 Gbit/s en téléchargement n'est ni réalisé ni prévu dans la zone à soutenir (procédure d'évaluation).

• Il a été prouvé que le projet de déploiement ne peut être réalisé de manière rentable.

• L'attribution de mandats pour la construction ou l'exploitation du réseau a lieu dans

le cadre de procédures d'appel d'offres conformes au droit cantonal et aux prescriptions de la loi sur la promotion de la large bande.

• Le projet de déploiement est autorisé conformément au droit cantonal de la

construction.

• Les parties prenantes mettent à disposition des infrastructures utilisables et adap-

tées en vue d'une utilisation conjointe, moyennant une indemnisation appropriée.

• Le canton (ou la commune) assume la moitié de l'aide financière nécessaire, et la

part de la Confédération ne dépasse pas 25% des coûts imputables.

• La contribution de soutien se situe entre les montants minimal et maximal par projet

et par raccordement fixés par le Conseil fédéral.

Financement

Les fonds fédéraux nécessaires doivent être financés au moyen des futures redevances de concession pour les fréquences de radiocommunication mobile octroyées par la Commission fédérale de la communication (ComCom). Comme les concessions octroyées aux exploitants de réseaux de radiocommunication mobile pour les droits d’utilisation des fréquences expirent pour une part à fin 2028 et pour l’autre en 2034, la ComCom attribuera de nouvelles concessions pour les années à partir de 2029 et de 2034. Les redevances des concessions de radiocommunication mobile provenant des deux prochaines attributions seront affectées. Il est prévu, dès l'entrée en vigueur de la présente loi et jusqu'à la fin du programme septennal, d’utiliser ces redevances de concession régularisées annuellement à hauteur de 375 millions de francs au maximum. Outre la part de la Confédération à la contribution de soutien, les frais de personnel nécessaires au sein de la Confédération doivent être couverts à concurrence de 10 millions de francs. Les demandes et les décisions de crédit annuelles des organes compétents de la Confédération concernant le budget et le plan financier demeurent réservées.

Comme condition préalable aux contributions fédérales, les cantons doivent participer à hauteur de 50% à la subvention demandée par leurs communes. Ils sont libres de répercuter tout ou partie de cette charge sur les communes. La Confédération assume les 50% restants de la contribution de soutien.

Contribution de soutien

Les exploitants de réseau supportent en principe les coûts du déploiement du réseau. Un soutien ne doit être octroyé que si un déploiement ne pourrait se faire sans aides financières. La contribution de la Confédération et du canton doit se limiter au déficit 16/62